une sance ordinaire du comit excutif de la Ville de Gatineau, tenue le

1°.- D'acquérir de la compagnie Leblanc Datsun inc. ou
ses ayants droit, au prix de 105 000 $, trois parties
du lot 9A, du rang 2, au cadastre du canton de
Templeton, ayant respectivement des superficies
approximatives de 27 154,43 mètres carrés,
16 187,44 mètres carrés et 9 105,44 mètres carrés
et montrées au plan annexé à la promesse de vente
signée par Yvain Leblanc le 30 janvier 1997 et dont
les clauses et conditions font partie intégrante de la
présente.
2°.- D’autoriser Son Honneur le maire ou le maire
suppléant et le greffier ou l’assistant-greffier à signer,
pour et au nom de la Ville de Gatineau, le contrat
notarié de vente en résultant.
3°.- D’accepter le virement budgétaire numéro 202-97 et
d’habiliter le trésorier à faire effectuer les écritures
comptables suivantes :
VIREMENT BUDGÉTAIRE NUMÉRO 202-97
02 15 13400 Affaires juridiques
730 Immobililsations - Terrain 105 000 $
02 08 14000 Greffe
731 Frais de notaire 1 000 $
02 21 000 Gouvernement fédéral
tenant lieu de taxes 106 000 $
Adoptée unanimement.
CE-97-02-78 OBTENTION DE SERVITUDE -
SERVICES MUNICIPAUX - RUE
SCHRYER
IL EST PROPOSÉ PAR
APPUYÉ PAR
: Thérèse Cyr
: Richard Côté
et résolu sur recommandation du directeur général :
D’acquérir de Léo Tanguay ou ses ayants droit, au prix de
1 $ et aux conditions énoncées à la promesse de cession de
servitude signée le 27 janvier 1997, une servitude d’égout
pluvial sur la partie des lots 5L et 5O, ainsi que la partie d’un
ancien chemin, du rang 2, au cadastre du canton de
Templeton, décrites aux parcelles 1, 2 et 3, de la description
technique préparée par Jean-Yves Lemelin, arpenteur-