une sance ordinaire du comit excutif de la Ville de Gatineau, tenue le

20. Renaud & Sénécal Canada inc., 161, boulevard
Saint-René Est, Gatineau
Réf. : Armendo de Jesus Pineda, 159, rue de
Castagnier, Gatineau
réclamation du 26 juin 1997
21. Renaud & Sénécal Canada inc., 161, boulevard
Saint-René Est, Gatineau
Réf. : Armand Duguay, 138, rue Mitchell, Gatineau
réclamation du 26 juin 1997
22. Christian Geada, 55, rue Bocage, Gatineau
réclamation du 17 septembre 1997
23. Julie Charette, 1443, boulevard Maloney Est,
Gatineau
réclamation du 3 juin
ADOPTÉE.
CE-97-10-923 RÈGLEMENT HORS COUR -
POURSUITE - RONALD LESAGE ET
GEORGELINE BIGRAS-LESAGE
(1610-04)
IL EST PROPOSÉ PAR
APPUYÉ PAR
: Jean Deschênes
: Marcel Schryer
et résolu sur recommandation du groupe de travail des
réclamations :
De régler hors cour la poursuite intentée contre la ville de
Gatineau par Ronald Lesage et Georgeline Bigras-Lesage,
devant la Cour du Québec du district judiciaire de Hull et
portant le numéro 550-02-000219-956 concernant des
dommages causés par un refoulement d’égout à l’immeuble
situé au 55B, rue de Bourassa, Gatineau.
Il est également résolu d'habiliter le trésorier à payer, sur
présentation d'une réquisition de paiement par le conseiller
aux affaires juridiques, à la Direction générale, la somme de
1 144,81 $ en capital, intérêts et frais judiciaires, pour le
règlement complet et final de cette poursuite.
Certificat de crédit disponible 17504
Poste budgétaire 05 26 920
ADOPTÉE.