une sance ordinaire du comit excutif de la Ville de Gatineau, tenue le

les sommes qu’elle perçoit à raison d’un tarif de 28 % du
total perçu, taxes en sus.
Adoptée unanimement.
CE-97-01-20 INSTALLATIONS SEPTIQUES -
PARC DE MAISON MOBILES -
CHEMIN McDERMOTT (6210-05)
CONSIDÉRANT QUE le ministère de l’Environnement et de la
Faune du Québec a reçu une demande d’autorisation
concernant l’aménagement d’un filtre à sable classique,
avec rejet au ruisseau Desjardins, dans le but de procéder à
l’épuration des eaux vannes des 36 maisons mobiles situées
sur le lot 1B-8, du rang 9, au cadastre du canton de Hull;
CONSIDÉRANT QU’André Matthieu, ingénieur, de la firme
d’experts-conseils Boileau et associés inc., recherche, par sa
lettre du 25 novembre 1996, l’émission d’un certificat à
l’effet que la Ville de Gatineau ne s’oppose pas à ce projet;
CONSIDÉRANT QUE le parc de maisons mobiles est situé
sur le lot 1B-8, du rang 9, au cadastre du canton de Hull,
depuis 1972;
CONSIDÉRANT QUE les problèmes sanitaires causés par la
saturation de l’élément épurateur original sont sévères;
CONSIDÉRANT QUE Claude Duval, domicilié au 19, place de
Louisbourg, Gatineau, et propriétaire du parc de maisons
mobiles en question, doit également obtenir du ministère de
l’Environnement et de la Faune du Québec un permis
d’exploitation à titre de fournisseur des services de distribution
de l’eau de consommation et d’épuration des eaux
usées;
CONSIDÉRANT QUE des services privés de distribution
d’eau de consommation et d’épuration des eaux usées sont
effectivement fournis à l’intérieur de ce parc de maisons
mobiles depuis 1972;
IL EST PROPOSÉ PAR
APPUYÉ PAR
: Richard Migneault
: Richard Côté
et résolu sur recommandation du directeur général :
D’autoriser le greffier à émettre des certificats attestant que
la Ville de Gatineau ne s’oppose pas à ce que le ministère de
l’Environnement et de la Faune du Québec :
• Autorise la construction d’un filtre à sable classique, avec
rejet au ruisseau Desjardins, sur le lot 1B-8, du rang 9, au
cadastre du canton de Hull .