une sance ordinaire du comit excutif de la Ville de Gatineau, tenue le

CE-97-04-335 REQUÊTE - ÉGOUT DOMESTIQUE -
PROLONGEMENT - RUES
LAFRANCE ET NOBERT (6221)
IL EST PROPOSÉ PAR
APPUYÉ PAR
: Jean Deschênes
: Marcel Schryer
et résolu sur recommandation du directeur général :
1. D’accepter la requête présentée par les compagnies
127915 Canada inc. et 170844 Canada inc. pour
construire, à leurs frais et en conformité avec la
réglementation en vigueur, une conduite d’égout
domestique sur la partie des rues Lafrance et Nobert
formée du lot 21-610, du rang 2, au cadastre du
canton de Templeton.
2. D’autoriser ces compagnies à faire préparer,
également à leurs frais, le cahier des charges et les
plans nécessaires à l’exécution des travaux dont il
est fait allusion à l’article 1, par les experts-conseils
Les consultants de l’Outaouais inc.
3. D’habiliter ce bureau d’experts-conseils à présenter,
pour approbation, ces plans à la Communauté
urbaine de l’Outaouais et au ministère de
l’Environnement et de la Faune du Québec.
4. D’attester que les réseaux d’égouts en place sont
aptes à desservir les rues mentionnées à l’article 1 et
sont conformes aux divers plans directeurs d’infrastructures.
5. D’entériner la demande des compagnies visant à
confier la surveillance, avec résident, des travaux
précités au cabinet des experts-conseils susmentionné
et que la dépense en découlant soit assumée
par ces compagnies.
6. D’accepter la recommandation des compagnies
précitées et d’autoriser le responsable de l’ingénierie,
aux Services techniques, à retenir les services de la
firme Fondex Outaouais pour effectuer le contrôle
qualitatif des matériaux et que la dépense en
découlant soit payée par la Ville.
7. D'accepter la cession à la Ville de Gatineau, à titre
gratuit, des rues visées par la présente, dès que le
responsable de l’ingénierie, aux Services techniques,
aura approuvé les travaux réalisés sur celles-ci.