une sance ordinaire du comit excutif de la Ville de Gatineau, tenue le

eçu devant M e Philippe Desrosiers, le 24 mai 1995 et
publié le 25 mai 1995 au registre foncier du bureau de
la publicité des droits de la circonscription foncière de
Hull sous le numéro 495-574.
4. Si, en date du 30 juin 1997, la partie de deuxième
part n'a pas rempli toutes et chacune des conditions
mentionnées au paragraphe précédent, la partie de
première part pourra exécuter, sans opposition de
quelque nature que ce soit de la partie de deuxième
part, le jugement rendu ou à être rendu sur la requête
mentionnée ci-haut dans le dossier de la Cour du
Québec du district de Hull, portant le numéro 550-02-
006916-977.
5. La partie de deuxième part renonce à tout droit d'appel
et s'engage à délaisser l'immeuble sujet des présentes
procédures de façon volontaire, le ou avant le 30 juin
1997, à moins qu'elle n'ait remédié à tous et chacun
des défauts mentionnés au paragraphe 4 ci-haut.
6. La présente entente est conditionnelle à ce qu'elle soit
ratifiée par la Ville de Gatineau conformément aux
prescriptions de la Loi sur les cités et villes.
7. Advenant que la requête en irrecevabilité (art. 165(4)
C.p.c.) de la partie de deuxième part soit accueillie, la
partie de deuxième part s'engage à se désister de ce
jugement afin que jugement puisse être rendu sur la
requête en perception de loyer et résiliation de bail.
Adoptée unanimement.
CE-97-06-530 LEVÉE DE LA SÉANCE (1151-16)
IL EST PROPOSÉ PAR
APPUYÉ PAR
: Marcel Schryer
: Jean-Pierre Charette
et résolu à l'unanimité :
De lever la séance puisque ce comité a disposé de tous les
points inscrits à l'ordre du jour.
Adoptée unanimement.