une sance ordinaire du comit excutif de la Ville de Gatineau, tenue le

enr., division de 2752-2598 Québec inc., concernant
le développement domiciliaire projeté sur les lots 16A-
93 à 16A-96 et 16A-207 à 16A-232, du rang 2, au
cadastre du canton de Templeton, montrés au plan
préparé par Marc Fournier, arpenteur-géomètre, sous le
numéro 4150-F de son répertoire; cette convention
porte pour identification les initiales du greffier
inscrites le 20 mars 1997.
2°.- De ratifier la requête présentée par cette compagnie
pour construire, à ses frais et en conformité avec la
réglementation en vigueur, des conduites d'aqueduc et
d'égouts sur les rues formées des lots 16A-23 partie
et 16A-26, du rang 2, au cadastre du canton de
Templeton; il est entendu que cette requête comprend
également la construction de la fondation de ces rues.
3°.- D'autoriser cette compagnie à faire préparer,
également à ses frais, le cahier des charges et les
plans nécessaires à l'exécution des travaux dont il est
fait allusion à l'article 2, par les experts-conseils Les
consultants de l'Outaouais inc.
4°.- D'habiliter ce bureau d'experts-conseils à présenter,
pour approbation, ces plans à la Communauté urbaine
de l'Outaouais et au ministère de l'Environnement et
de la Faune du Québec.
5°.- D'attester que les réseaux d'aqueduc et d'égouts en
place sont aptes à desservir les rues mentionnées à
l'article 2 et sont conformes aux divers plans
directeurs d'infrastructures.
6°.- D'entériner la demande de la compagnie visant à
confier la surveillance, avec résident, des travaux
précités au cabinet des experts-conseils susmentionné
et que la dépense en découlant soit assumée par cette
dernière.
7°.- D'accepter la recommandation de cette compagnie et
d'autoriser le directeur du Génie à retenir les services
de la firme Fondex Outaouais pour effectuer le contrôle
qualitatif des matériaux et que la dépense en découlant
soit payée par la Ville.
8°.- D'exiger que la compagnie précitée cède à la Ville, au
prix de 1 $, les rues visées par la présente, ainsi que
les servitudes requises à l'entretien desdites conduites,
dès que le directeur du Génie aura approuvé les
travaux réalisés en vertu de la présente.
Il est également résolu d'autoriser Son Honneur le maire ou le
maire suppléant et le greffier ou l'assistant-greffier à signer,