une sance ordinaire du comit excutif de la Ville de Gatineau, tenue le

NOM DU PROPRIÉTAIRE SUPERFICIE DE TERRAIN /
DOMMAGES ET CONDITIONS
Eugène Pilon 61,0 mètres carrés pour 1 $
Louise Leblanc
Dommages : clôture à carreaux
avec « T Post » et barrière
traditionnelle 18'0"
Il est également résolu d'autoriser Son Honneur le maire ou
le maire suppléant et le greffier ou l'assistant-greffier à
signer les actes notariés en découlant pour et au nom de la
ville de Gatineau.
ADOPTÉE.
CE-97-11-986 DEMANDE - PARTICIPATION -
PROGRAMME QUÉBÉCOIS DE
DÉVELOPPEMENT DE LOGEMENT
SOCIAL
IL EST PROPOSÉ PAR
APPUYÉ PAR
: Jean-Pierre Charette
: Jean Deschênes
et résolu :
De retirer de l'ordre du jour l'item mentionné ci-dessus.
ADOPTÉE.
CE-97-11-987 RÈGLEMENT HORS COUR -
POURSUITE - LUC BÉDARD ET
DIANE PAQUIN
IL EST PROPOSÉ PAR
APPUYÉ PAR
: Jean Deschênes
: Jean-Pierre Charette
et résolu sur recommandation du groupe de travail des
réclamations :
De régler hors cour la poursuite intentée contre la ville de
Gatineau par Luc Bédard et Diane Paquin, devant la Cour
du Québec, du district judiciaire de Hull et portant le
numéro 550-32-003569-974 concernant des dommages
causés par un refoulement d’égout à l’immeuble situé au
24, rue Osborne, Gatineau.
Il est également résolu d'habiliter le trésorier à payer, sur
présentation d'une réquisition de paiement par le conseiller