une sance ordinaire du comit excutif de la Ville de Gatineau, tenue le

De proposer au conseil d'abroger, à toute fin que de droit, la
résolution numéro C-95-09-533 autorisant la vente, au prix
de 1 350 $, de la partie du lot 8C-72, du rang 2, au
cadastre du canton de Templeton, décrite à la description
technique préparée par Jean-Yves-Lemelin, arpenteurgéomètre,
le 30 juin 1995 sous le numéro 2710 de ses
minutes, dossier 94-025.
ADOPTÉE.
CE-97-09-795
IL EST PROPOSÉ PAR
APPUYÉ PAR
SERVITUDE DE DRAINAGE - LOT
29 - RANG 3 - CANTON DE
TEMPLETON
: Jean Deschênes
: Jean-Pierre Charette
et résolu sur recommandation du directeur général :
D'accepter le projet d'acte de servitude préparé par
M e Ginette Lauzon, notaire et transmis au conseiller aux
affaires juridiques, à la Direction générale, le 8 septembre
1997, et concernant l'obtention d'une servitude de drainage
permanente à même une partie du lot 29, du rang 3, au
cadastre du canton de Templeton, décrite à la description
technique préparée par Hugues St-Pierre, arpenteurgéomètre,
le 6 août 1997, sous le numéro 24277S de ses
minutes, dossier 55894.
D'autoriser Son Honneur le maire ou le maire suppléant et le
greffier ou l'assistant-greffier à signer, pour et au nom de la
ville de Gatineau, ledit projet d'acte de servitude conservé
au dossier numéro CE-97-09-795 des archives municipales.
ADOPTÉE.
CE-97-09-796 INDEMNITÉ PROVISIONNELLE -
DOSSIER NICOLE GIROUX (4210-
07)
IL EST PROPOSÉ PAR
APPUYÉ PAR
: Marcel Schryer
: Jean Deschênes
et résolu sur recommandation du directeur général :
D’autoriser les Services financiers à verser, sur présentation
d’une réquisition de paiement par le conseiller aux affaires
juridiques, à la Direction générale, la somme de 6 090 $ à la
Cour du Québec, district judiciaire de Hull, dans le dossier
500-34-000178-978 et représentant l’indemnité requise