une sance ordinaire du comit excutif de la Ville de Gatineau, tenue le

CE-97-04-304* MANDAT ET TARIFICATION -
VENTE POUR DÉFAUT DE
PAIEMENT - IMPÔT FONCIER
(3321)
IL EST PROPOSÉ PAR
APPUYÉ PAR
: Jean Deschênes
: Jean-Pierre Charette
et résolu sur recommandation du directeur général de
proposer au conseil :
De mandater le trésorier pour faire dresser la liste des
immeubles sur lesquels des taxes municipales sont échues
au 30 septembre 1996 et demeurant impayées.
D'autoriser le trésorier à appliquer les frais mentionnés cidessous
dans le cadre de la vente 1997 pour défaut de
paiement de l'impôt foncier, à savoir :
1. Tous les frais de vente, par unité d’évaluation,
encourus par la municipalité, soit après l’expédition
de l’avis initial, soit au moment du paiement des
taxes en souffrance ou soit dans le cadre de la vente
aux enchères et des procédures subséquentes.
2. Les frais comprendront le cas échéant et sans
restreindre la portée du paragraphe précédent :
• les frais de recherche de titres;
• les frais de publication dans le journal;
• les frais de signification;
• les frais de la publicité des droits.
Ces dits frais sont imposés selon le plus élevé des
montants suivants :
• 3 % du capital échu lors de l’adoption de la liste
par le conseil;
• 100 $ pour un lot officiel; OU
• 400 $ pour un lot non officiel.
3. Les frais comprendront également, pour les propriétés
dont les taxes n’auront pas été acquittées avant la
vente pour taxes :
• les frais du greffier de la Cour supérieure;
• les frais de certificats de charges et hypothèques;
• les droits et honoraires dûs au ministre des
Finances du Québec.
Adoptée unanimement.