une sance ordinaire du comit excutif de la Ville de Gatineau, tenue le

CONSIDÉRANT QUE la suspension du permis de conduire
s’avère un moyen efficace pour la perception des amendes
au Québec;
CONSIDÉRANT QUE les ententes entre les provinces de
Québec et de l’Ontario ne permettent pas la suspension du
permis de conduire du défendeur de l’autre province;
CONSIDÉRANT QUE les défendeurs ne respectent pas leurs
obligations envers les municipalités de l’autre province
compte tenu des contraintes légales que rencontrent les
municipalités dans l’exécution de leurs jugements;
IL EST PROPOSÉ PAR
APPUYÉ PAR
: Jean Deschênes
: Jean-Pierre Charette
et résolu sur recommandation du directeur général :
De proposer au conseil de demander aux ministères de la
Justice, des Transports et de la Sécurité publique du
Québec et de l’Ontario d’entreprendre des négociations pour
que des modifications soient apportées au Règlement sur
une entente entre le Québec et l’Ontario concernant les
permis de conduire et les infractions aux règles de la
circulation routière pour permettre la suspension du permis
de conduire des défendeurs résidants sur le territoire de
l’autre province, tant en matière de circulation qu’en matière
de sécurité publique, paix, bon ordre, nuisances et bruit.
Adoptée unanimement.
CE-97-06-556 PROTOCOLE D'ENTENTE -
DÉVELOPPEMENT DOMICILIAIRE -
SECTEUR DES GRANDS-RAVINS
IL EST PROPOSÉ PAR
APPUYÉ PAR
: Marcel Schryer
: Jean-Pierre Charette
et résolu sur recommandation du directeur général :
De retirer de l'ordre du jour le dossier relatif au protocole
d'entente à intervenir concernant le développement
domiciliaire projeté dans le secteur des Grands-Ravins.
Adoptée unanimement.
CE-97-06-557 PROCÈS-VERBAL - SÉANCE DU 4
JUIN 1997
IL EST PROPOSÉ PAR
APPUYÉ PAR
: Marcel Schryer
: Jean-Pierre Charette
et résolu à l'unanimité :