une sance ordinaire du comit excutif de la Ville de Gatineau, tenue le

CE-97-04-356 CONSENTEMENT SERVITUDE -
BELL CANADA ET HYDRO-
QUÉBEC
IL EST PROPOSÉ PAR
APPUYÉ PAR
: Marcel Schryer
: Jean-Pierre Charette
et résolu sur recommandation du directeur général :
1. De consentir à la compagnie Bell Canada et à la
société Hydro-Québec, au prix de 1 $, une servitude
permanente sur la partie du lot 16A-1-1, du rang 2,
au cadastre du canton de Templeton, montrée en
jaune au plan préparé par Louis Lavoie, arpenteurgéomètre,
le 31 octobre 1996, sous le numéro
12 709 de ses minutes, dossier S-2509 et décrite
comme suit :
Un immeuble connu et désigné comme étant une
partie prise à l'extrême Nord du lot UN de la
subdivision officielle du lot UN de la subdivision
officielle du lot originaire SEIZE « A » (16A-1-1
partie), du Rang DEUX, au cadastre du canton de
Templeton, circonscription foncière de Hull, province
de Québec et pouvant être plus particulièrement
décrit comme suit :
Cette lisière de terrain mesure CINQ mètres de
largeur par SEPT mètres de longueur et est bornée
comme suit :
- Au Nord par le lot vingt et un de la subdivision
officielle du lot originaire SEIZE « A » (16A-21),
des mêmes rang et canton, étant la rue A.-
Gibeault;
- À l'Est par une partie du lot originaire SEIZE « A »
non subdivisée, des mêmes rang et canton;
- Au Sud et à l'Ouest par le résidu dudit lot UN de la
subdivision officielle du lot UN de la subdivision
officielle du lot originaire SEIZE « A » (16A-1-1
partie), des mêmes rang et canton.
2. D'autoriser Son Honneur le maire ou le maire
suppléant et le greffier ou l'assistant-greffier à signer,
pour et au nom de la Ville de Gatineau, le contrat
préparé à cette fin par M e Johanne Major, notaire et
portant pour identification les initiales du greffier
inscrites le 24 avril 1997.
Adoptée unanimement.