une sance ordinaire du comit excutif de la Ville de Gatineau, tenue le

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D'autoriser le trésorier à verser, sur présentation d'une réquisition de paiement par la directrice des Loisirs et de la culture, la somme de 159,53 $ à la Corporation de la Maison de la culture de Gatineau inc., pour couvrir les coûts de location du foyer lors de la réunion de la Société de diversification économique de l'Outaouais qui a eu lieu le jeudi 6 février 1997. Certificat de crédit disponible 10991 Poste budgétaire 02 05 11000 919 Adoptée unanimement. CE-97-03-226* MANDAT - PERCEPTION DES COMPTES - RÉSIDENTS HORS QUÉBEC (1532-24) CONSIDÉRANT QUE la cour municipale de Gatineau éprouve certains problèmes à faire exécuter les jugements rendus contre des personnes résidant en dehors des limites territoriales de la province de Québec; CONSIDÉRANT QUE la perception auprès de ces résidents peut être améliorée en ayant recours au service d'agences de recouvrement; IL EST PROPOSÉ PAR : Jean Deschênes APPUYÉ PAR : Marcel Schryer et résolu sur recommandation du directeur général de proposer au conseil : De retenir les services des compagnies Equifax/Canada (AFX) inc. et Les consultants en recouvrement inc., pour procéder à la perception des sommes dues à la Ville de Gatineau par des débiteurs ne résidant pas dans la province de Québec et les mandats seront partagés entre eux dans les proportions suivantes : Equifax/Canada (AFX) inc. 60 % Les consultants en recouvrement inc. 40 % Il est entendu que les honoraires payés à ces deux entreprises seront puisés à même les sommes qu'elles perçoivent à raison d'un tarif de 25 % du total perçu, taxes en sus. Les frais de cour pour le recouvrement de sommes par le biais de la Cour des petites créances d'Ontario comme précité. En tout temps, les mandataires de la Ville devront respecter les lois québécoises et les lois hors province pour s'acquitter de leur mandat, sous peine de déchéance du mandat confié. Il est également résolu d'abroger, à toute fin que de droit, la résolution numéro CE-97-01-19, adoptée le 15 janvier 1997. Adoptée unanimement. CE-97-03-227* VERSEMENT - SUBVENTION - ASSOCIATION QUÉBÉCOISE
D'URBANISME - CONGRÈS 1997 (3162-01 ET 3540-01) IL EST PROPOSÉ PAR : Marcel Schryer APPUYÉ PAR : Jean-Pierre Charette et résolu sur recommandation du directeur général de proposer au conseil : D'accorder une subvention de 250 $ à l'Association québécoise d'urbanisme, pour payer une partie des dépenses reliées à l'organisation du congrès annuel qui se tiendra dans l'Outaouais, les 12, 13 et 14 juin 1997. D'accepter le virement budgétaire numéro 8-97 et d'autoriser le trésorier à faire effectuer les écritures comptables suivantes : VIREMENT BUDGÉTAIRE NUMÉRO 8-97 02 05 11000 Législation 919 Subvention 250 $ 02 60 61000 Administration - Urbanisme 311 Congrès (250 $) Les parenthèses signifient que les affectations de ce poste budgétaire sont diminuées. D'habiliter le trésorier à verser cette aide financière sur présentation d'une réquisition de paiement par le directeur d'Urbanisme. Certificat de crédit disponible 15748 Adoptée unanimement. CE-97-03-228 PROCÈS-VERBAL - SÉANCE DU 12 MARS 1997 IL EST PROPOSÉ PAR : Jean-Pierre Charette APPUYÉ PAR : Jean Deschênes et résolu sur recommandation du directeur général :
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dépanneur et lave-auto, situé au
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de vente signée entre les parties
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Développement du personnel, au Ser
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Développement économique Chargé
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De louer de Gilbert Crevier, pour l
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De retirer la proposition de la fir
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Il est également résolu d'autoris
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D'accepter la soumission la plus ba
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mandat comme si la Ville de Gatinea
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LES FRÈRES PAÏVA - Hull, Québec
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compagnie Pro centre informatique i
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D'accorder une subvention de 18 000
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Adoptée unanimement.
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APPUYÉ PAR : Jean-Pierre Charette
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NOMS MONTANT 1. Monique Cadieux 250
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D'accorder une subvention maximale
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ENTENTE ENTRE: VILLE DE GATINEAU, p
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M. Claude Groulx Son Honneur le mai
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compagnie Maxi Métal (1983) inc. a
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Préparée par l’agent de gestion
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D'autoriser La Brasserie Labatt à
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De confier à la firme T.R.I. Techn
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d) journaux des divergences du 26 a
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De suspendre temporairement la séa
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927-96 148 000 $ 927-1-96 ________
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CE-97-10-897* TRANSMISSION AU CONSE
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CE-97-10-901* ACCEPTATION - ADDENDA
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De modifier la résolution numéro
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CE-97-10-912 ACCEPTATION - REQUÊTE
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3. D’entériner la demande de la
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De retenir les services de la firme
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3. Steven Cannon, 553, rue Asselin,
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20. Renaud & Sénécal Canada inc.,
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D’accepter la soumission présent
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VIREMENT BUDGÉTAIRE NUMÉRO 238-97
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transport des déchets solides, sur
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scolaires au budget d’opérations
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D’autoriser les Services financie
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Cette résolution est conditionnell
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) Parc Saint-René et parc d’affa
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septembre 1997 sous le numéro 3003
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causés à l'immeuble situé au 251
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D'autoriser Son Honneur le maire ou
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D'habiliter Son Honneur le maire ou
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l’ingénierie, aux Services techn
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CE-97-11-972 DÉPÔT - JOURNAUX ET
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677 Autres items de collection 20 0
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Il est également résolu d'appropr
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6. Superficie de 115,4 m 2 , lot 21
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aux affaires juridiques, à la Dire
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APPUYÉ PAR : Jean-Pierre Charette
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D'entériner la lettre d'entente à
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CONSIDÉRANT QUE cette mission de n
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CONSIDÉRANT QUE les autorités adm
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fonction de membre du conseil, de f
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Il est également résolu d’habil
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CE-97-11-1015 INSTALLATION - SYTÈM
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ADOPTÉE. CE-97-11-1022 CORRECTION
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5 et 19 août 1998; 2, 9, 16, 23 et
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CE-97-11-1029 IL EST PROPOSÉ PAR A
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juridiques, à la Direction génér
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2. D’ordonner au trésorier d’i
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Cette modification ne devant pas ê
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D’approuver le règlement numéro
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surlargeur de la montée Paiement,
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2 136,78 $ en capital, intérêts e
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ADOPTÉE. CE-97-11-1061* DÉSISTEME
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par le ministère dans le cadre des
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CE-97-12-1069 PROTOCOLE D’ENTENTE
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ADOPTÉE. CE-97-12-1077 PAIEMENT -
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À la reprise des délibérations d
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CONSIDÉRANT QUE « MERX » est le
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CE-97-12-1089-1 INSTALLATION - LUMI
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De retirer de l’ordre du jour le
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CE-97-12-1102 REPRISE DE LA SÉANCE
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CE-97-12-1107 RACCORDEMENT - ÉCLAI
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D’autoriser le greffier à inscri
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550 02 000240 952 1 509,39 $ 470,84
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9. Superficie de 189,7 mètres carr
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SARAZIN, Claude ST-JEAN, Yvon SYLVE
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D’accorder une subvention de 200
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De biffer le dernier paragraphe de
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une sance ordinaire du comit excutif de la Ville de Gatineau, tenue le

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