une sance ordinaire du comit excutif de la Ville de Gatineau, tenue le

superficie de 2 282,1 mètres carrés (environ 24 555 pieds
carrés) et décrite à la description technique préparée par
Jean-Yves Lemelin, arpenteur-géomètre, le 8 septembre
1997 sous le numéro 3003 de ses minutes, dossier 95-042.
En contrepartie de cette location, la compagnie 173606
Canada inc. s'engage et s'oblige à :
1. Entretenir et nettoyer, à ses frais, tout le terrain
municipal situé entre l'entrée du parc du Lac-
Beauchamp et la limite ouest de son commerce,
comprenant des superficies de 5 540, 2 036
et 5 404 mètres carrés, le tout montré au plan
préparé par le conseiller aux affaires juridiques en
date du 20 novembre 1996.
2. Ne procéder à aucune construction de bâtiment sur le
site et permettre uniquement des aménagements qui
peuvent être déplacés facilement et sans
détérioration, sur simple demande de la Ville.
3. Libérer et quitter les lieux moyennant un simple avis
écrit de 30 jours de la part de la Ville et remettre les
lieux dans leur état original.
4. Assumer la responsabilité de tous dommages ou
blessures résultant de l'utilisation du terrain loué,
ainsi que pour tous dommages ou blessures pouvant
survenir au cours des opérations d'entretien et de
nettoyage mentionnées à l'article 1 ci-dessus. À
cette fin, la compagnie doit déposer à la Ville, avant
le 1 er mai 1998, une preuve d'assurance
responsabilité civile suffisante et s'engager à la
maintenir en vigueur pour toute la durée de location.
ADOPTÉE.
CE-97-10-960
IL EST PROPOSÉ PAR
APPUYÉ PAR
AVIS DE SINISTRE - RECOMMAN-
DATION POSITIVE (1610-03)
: Jean Deschênes
: Jean-Pierre Charette
et résolu sur recommandation du groupe de travail des
réclamations :
D’autoriser le trésorier à payer, sur présentation d’une
réquisition de paiement par le conseiller aux affaires
juridiques, à la Direction générale, une somme de 478,60 $
en paiement complet et final de l’avis de sinistre du 28 juillet
1997, soumis par Fernand Neault, pour des dommages