une sance ordinaire du comit excutif de la Ville de Gatineau, tenue le

CE-97-10-869* DEMANDE AU PROCUREUR
GÉNÉRAL DU QUÉBEC - ÉLARGIS-
SEMENT DU PROTOCOLE D'EN-
TENTE (1540)
CONSIDÉRANT QUE la ville de Gatineau a conclu une
entente avec le procureur général du Québec pour conserver
les amendes et les frais provenant des condamnations
imposées devant la Cour municipale de Gatineau pour les
infractions criminelles faisant l'objet du protocole de
poursuite;
CONSIDÉRANT QUE l'élargissement de l'éventail des
infractions traitables à la Cour municipale de Gatineau en
vertu des dispositions du protocole d'entente ou autrement
contribuera à une meilleure accessibilité à la justice pour le
citoyen;
IL EST PROPOSÉ PAR
APPUYÉ PAR
: Jean Deschênes
: Jean-Pierre Charette
et résolu sur recommandation du directeur général de
proposer au conseil :
De demander au procureur général du Québec de bien
vouloir ajouter au protocole d'entente conclu avec la ville de
Gatineau, le 24 novembre 1993, toutes les infractions de
possessions simples de stupéfiants comme spécifié à la Loi
sur les stupéfiants (L.R.C. (1985), ch. N-1).
Il est également résolu de demander au ministère de la
Justice et au procureur général du Québec l'autorisation de
traiter à la Cour municipale de Gatineau toutes les
infractions relevant de la Loi sur les infractions en matière
de boissons alcooliques (L.R.Q. c.Ι-8.1) et ceci, en
conservant les amendes et les frais provenant des
condamnations imposées devant ladite Cour.
ADOPTÉE.
CE-97-10-870
IL EST PROPOSÉ PAR
APPUYÉ PAR
PLAN D'IMPLANTATION ET D'IN-
TÉGRATION ARCHITECTURALE -
POSTE D'ESSENCE ULTRAMAR -
3, AVENUE GATINEAU (6220-01)
: Jean-Pierre Charette
: Jean Deschênes
et résolu sur recommandation du comité consultatif d'urbanisme
: