une sance ordinaire du comit excutif de la Ville de Gatineau, tenue le

D’autoriser Son Honneur le maire ou le maire suppléant et le
greffier ou l’assistant-greffier, ainsi que le directeur des
Ressources humaines, à signer cette lettre d’entente, pour et
au nom de la Ville de Gatineau.
Adoptée unanimement.
CE-97-01-30
IL EST PROPOSÉ PAR
APPUYÉ PAR
HUIS CLOS
: Richard Migneault
: Richard Côté
et résolu à l'unanimité :
De décréter le huis clos.
Adoptée unanimement.
CE-97-01-31 SERVITUDES À RÉGULARISER -
DIVERS ENSEMBLES RÉSIDEN-
TIELS (4210-06)
IL EST PROPOSÉ PAR
APPUYÉ PAR
: Richard Côté
: Richard Migneault
et résolu sur recommandation du directeur général :
1°.- D'autoriser le conseiller aux affaires juridiques à entreprendre
les procédures légales nécessaires pour
obtenir des promoteurs, des ensembles résidentiels
mentionnés ci-dessous, le respect de leur engagement
à l'égard des servitudes requises aux endroits
indiqués dans la note de l'agent de gestion au
patrimoine foncier et datée du 13 septembre 1996 :
- Carrefour de l'Hôpital, phases 1 à 5;
- Versant du Réservoir;
- Versant du Réservoir nord - phase 2;
- rue Henri-Dunant;
- rue de Rayol;
- rue Notre-Dame;
- rue Émard - Ferme Limbour - phase 12D;
- parc industriel Gréber.
2°.- D'habiliter le conseiller aux affaires juridiques à acquérir,
de gré à gré ou par expropriation, les susdites
servitudes.