une sance ordinaire du comit excutif de la Ville de Gatineau, tenue le

CE-97-09-818* VERSEMENT - SUBVENTIONS -
ORGANISMES SANS BUT LUCRA-
TIF - TAXE SUR LES IMMEUBLES
NON RÉSIDENTIELS (3540-01)
CONSIDÉRANT QUE le conseil, en vertu de sa résolution
numéro C-96-02-43, a accepté d’accorder, avec réduction
graduelle à zéro sur une période de cinq ans, des
subventions égales à la majoration de loyer qu’un organisme
sans but lucratif doit absorber à la suite de l’imposition de la
taxe sur les immeubles non résidentiels;
CONSIDÉRANT QU’il a également accepté les critères
d’admissibilité et le mode de fonctionnement de l’attribution
de ces subventions, énoncés dans la note du directeur des
Finances, du 10 janvier 1996, intitulé « Subvention - taxe
sur les immeubles non résidentiels (T.I.N.R.) »;
CONSIDÉRANT QUE les organismes mentionnés ci-dessous
ont soumis des demandes de subvention et respectent les
critères établis;
IL EST PROPOSÉ PAR
APPUYÉ PAR
: Jean Deschênes
: Marcel Schryer
et résolu sur recommandation du directeur général de
proposer au conseil :
1. D’accorder aux organismes sans but lucratif mentionnés
ci-dessous le montant de la subvention apparaissant en
regard de chacun d’eux et d'autoriser le trésorier à verser
cette aide financière en un seul versement sur
présentation de réquisitions de paiement par le directeur
d'Urbanisme, à savoir :
♦ Association pour l'intégration communautaire
de l'Outaouais inc. 501,45 $
♦ Comité Solidarité Gatineau Ouest 243,75 $
♦ Salon du livre de l’Outaouais inc. 289,64 $
♦ Service action communautaire Outaouais inc. 285,86 $
2. D'accepter le virement budgétaire numéro 27-97 et
d'autoriser le trésorier à faire effectuer les écritures
comptables suivantes :
VIREMENT BUDGÉTAIRE NUMÉRO 27-97
02 60 61300 Permis d'occupation
321 Frais de poste (200,00 $)
919 Subvention T.I.N.R. 200,00 $
Les parenthèses signifient que les attributions de ce
poste budgétaire sont diminuées.