une sance ordinaire du comit excutif de la Ville de Gatineau, tenue le

CONSIDÉRANT QUE cette poursuite pénale ne vient en rien
corriger l’installation septique défectueuse ou mettre un
terme à la condition d’insalubrité qui sévit à l’intérieur de ce
parc de maisons mobiles ;
IL EST PROPOSÉ PAR
APPUYÉ PAR
: Jean Deschênes
: Jean-Pierre Charette
et résolu sur recommandation du directeur général de
proposer au conseil :
1. De décréter le lot 1B-8, du rang 9, au cadastre du canton
de Hull, comme étant une nuisance publique, en raison du
rejet d’une eau fortement contaminée par des matières
fécales en provenance de l’élément épurateur qui dessert
les 36 maisons mobiles qui se situent sur ledit lot.
2. D’autoriser la firme Letellier et associés à adresser à
Claude Duval, domicilié au 19, place de Louisbourg,
Gatineau, propriétaire dudit lot, une mise en demeure
l’enjoignant de mettre fin au déversement d’eau
contaminée par des matières fécales qui se déroule sur le
lot précité et d’y corriger les installations septiques à
l’intérieur d’un délai de 60 jours.
3. De mandater la firme Letellier et associés, pour entamer,
passé ce délai, les procédures prévues à l’article 81 de la
Loi sur la qualité de l’environnement, dans le but
d’obtenir une ordonnance visant la correction des
installations septiques du lot précité et, tant qu’elle ne
sera pas complétée, l’interdiction que le lot soit habité,
sauf pour l’entretien essentiel de la propriété.
4. D'accorder à la réalisation de ces mandats une somme de
3 500 $, taxes en sus, devant provenir du poste
budgétaire 02 15 134000 412.
Certificat de crédit disponible 16532
Adoptée unanimement.
CE-97-04-324
IL EST PROPOSÉ PAR
APPUYÉ PAR
LEVÉE DE LA SÉANCE
: Jean-Pierre Charette
: Jean Deschênes
et résolu à l'unanimité :
De lever la séance puisque ce comité a disposé de tous les
points inscrits à l'ordre du jour.
Adoptée unanimement.