Document de rÃ©fÃ©rence 2008 (.pdf 1.62 Mo) - Nexity

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES CONCERNANTLE CAPITAL SOCIAL ET DISPOSITIONS STATUTAIRES 21Document de référence 200821.1.7 Évolution du capital de la Société au cours des trois derniers exercicesDatede la décision Opération24/05/2006 Augmentationde capitalcorrélative à lafusion-absorptionde Nexity-Initiale31/12/2006 Augmentationde capitalen numéraire05/06/2007 Augmentationde capitalen numéraire23/07/2007 Augmentation decapital corrélative :l’apport en natured’actionsdu Crédit Foncierde France,de GCE immobilieret d’Eurosic31/12/2007 Augmentationde capitalen numéraire30/06/2008 Augmentationde capitalen numéraire31/12/2008 Augmentationde capitalen numéraireNombred’actionsémises/annuléesValeurnominaledesactionsMontantnominal del’augmentation/la réductionde capitalMontant totalde la primed’émission,d’apportou de fusionMontantcumulédu capitalNombrecumuléd’actions2.286.116 5 11.430.580 64.799.220 160.725.570 32.145.114193.453 * 5 967.265 6.500 161.692.835 32.338.5676.579 ** 5 32.895 0 161.725.730 32.345.14619.997.501 5 99.987.505 1.265.841.810 261.713.235 52.342.647219.566 ** 5 1.097.830 0 262.811.065 52.562.213291.304 *** 5 1.456.520 0 264.267.585 52.853.517128.026 *** 5 640.130 0 264.907.715 52.981.543* Actions créées suite à l’exercice d’options de souscription d’actions en 2006.** Actions créées suite à l’exercice d’options de souscription d’actions en 2007.*** Actions créées suite à l’exercice d’options de souscription d’actions en 2008.21.2 DISPOSITIONS STATUTAIRES21.2.1 Objet social (article 2 des statuts)Aux termes de l’article 2 de ses statuts, la Société a pour objet, en France et à l’étranger : le développement et la promotion de logements et d’immobilier d’entreprise, neufs et anciens, en Franceet à l’étranger, en ce compris l’aménagement, le lotissement et la rénovation de biens immobiliers de toutenature, et la prestation de services dans le domaine du développement, de la promotion et du conseilimmobiliers à destination des particuliers et des entreprises et toutes autres activités connexes ou liéesse rattachant aux activités précitées ; la prise de tous intérêts et participations, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit, danstoutes sociétés, française ou étrangère, commerciale, industrielle ou financière, immobilière ou mobilièrenotamment par voie d’acquisition, de création de sociétés nouvelles, d’apports, fusions, alliances, sociétésen participation ou groupement d’intérêt économique, ainsi que l’administration, la gestion et le contrôlede ces intérêts et participations ;187
21INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES CONCERNANTLE CAPITAL SOCIAL ET DISPOSITIONS STATUTAIRES la participation à la gestion et à l’administration de sociétés ou de fonds d’investissements dont l’objetest la prise de tous intérêts et participations, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit, de toutessociétés, affaires ou entreprises, notamment par voie d’acquisition, de création de sociétés nouvelles,d’apports, fusions, alliances, sociétés en participation ou groupement d’intérêt économique, ainsi quel’administration, la gestion et le contrôle de ces intérêts et participations et notamment la prestationde services dans le domaine du développement, de la promotion et du conseil immobiliers à destinationdes particuliers et des entreprises et l’assistance directe ou indirecte, technique ou administrative à toutesles filiales de la Société ; tous investissements de nature mobilière ou immobilière, toute gestion de biens meubles et immeubles,toutes études financières et autres ; et généralement, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières, pouvantse rattacher directement ou indirectement à l’objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes,de nature à favoriser son extension ou son développement.21.2.2 Exercice social (article 22 des statuts)Chaque exercice social de la Société a une durée d’une année, qui commence le 1 er janvier et finit le 31 décembre.21.2.3 Dispositions statutaires relatives aux organes d’administration et de Direction (règlement intérieurdu Conseil d’administration)Pour des informations détaillées sur les dispositions relatives aux organes d’administration et de direction,voir paragraphe 16.1 « Fonctionnement des organes d’administration et de direction ».21.2.4 Répartition statutaire des bénéfices (articles 10, 23 et 24 des statuts)Chaque action donne droit, dans les bénéfices, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu’elle représente.Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d’abord prélevé (i) cinq pour centau moins pour constituer le fonds de réserve légale, prélèvement qui cessera d’être obligatoire lorsque leditfonds aura atteint le dixième du capital, mais reprendra son cours si, pour une cause quelconque, cette quotitén’est plus atteinte et (ii) toutes sommes à porter en réserve en application de la loi.Le solde, augmenté du report bénéficiaire, constitue le bénéfice distribuable qui est à la dispositionde l’Assemblée générale pour, sur la proposition du Conseil d’administration, être, en totalité ou en partie,réparti aux actions à titre de dividende, affecté à tous comptes de réserves ou d’amortissement du capitalou reporté à nouveau.L’Assemblée générale a la faculté d’accorder aux actionnaires, pour tout ou partie du dividende misen distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement en numéraire et le paiementen actions dans les conditions fixées par la loi. Les réserves dont l’Assemblée générale a la dispositionpeuvent être employées, sur sa décision, pour payer un dividende aux actions. Dans ce cas, la décision indiqueexpressément les postes sur lesquels les prélèvements sont effectués.En outre, l’Assemblée générale extraordinaire peut, au moyen de bénéfices ou de réserves, autres que la réservelégale, décider l’amortissement intégral ou partiel des actions qui perdront à due concurrence, le droitau remboursement de leur valeur nominale.Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l’Assemblée générale, ou à défaut par le Conseild’administration. Les dividendes doivent être réglés dans un délai maximum de neuf mois après la clôturede l’exercice social, sauf prolongation de ce délai par décision de justice. Le Conseil d’administration peut,sous réserve des dispositions légales ou réglementaires, mettre en distribution un ou plusieurs acomptessur dividendes avant l’approbation des comptes de l’exercice.21.2.5 Modification du capital et des droits de vote attachés aux actionsToute modification du capital ou des droits de vote attachés aux titres qui le composent est soumiseaux prescriptions légales, les statuts ne prévoyant pas de dispositions spécifiques.188
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