Document de référence 2008 (.pdf 1.62 Mo) - Nexity

APERÇU DES ACTIVITÉS 6Document de référence 2008En ce qui concerne la VEFA, la réglementation prévoit un certain nombre de dispositions d’ordre public destinéesà protéger les acquéreurs de logements. Les principales dispositions concernent l’obligation de conclure l’actede vente sous forme notariée, l’obligation de fournir une garantie d’achèvement (le plus souvent sous formede caution bancaire), l’obligation de conclure un contrat préliminaire assorti de conditions liées à l’appréciationpar le client de la conformité du projet et du lot réservé avec les stipulations de l’acte de vente définitif,l’obligation de mise sous séquestre du dépôt de garantie du réservataire et l’obligation de respecterun échéancier-cadre pour les appels de fonds. Ce régime protecteur ne s’applique toutefois qu’au secteurdit « protégé », soit uniquement les immeubles ou fraction d’immeubles à usage d’habitation ou à usagemixte (professionnel et habitation). Les immeubles à usage uniquement professionnel relèvent quant à euxdu secteur « libre », et les ventes de tels immeubles si elles revêtent la qualification de VEFA peuvent incluredes conditions contractuelles librement débattues notamment en matière d’avant-contrat, d’appel de fondset de garantie d’achèvement.ResponsabilitéDans ses activités logement et immobilier tertiaire, le Groupe est soumis aux règles relatives au droitde la responsabilité pesant sur tout intervenant à l’acte de construction (garanties dites de bon fonctionnementet décennale). Les textes ont instauré un principe de présomption de responsabilité pesant sur tout intervenantà l’acte de construction en cas de dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la soliditéde l’ouvrage ou de l’un de ses éléments d’équipement et le rendent impropre à sa destination.Les acquéreurs disposent donc d’une garantie décennale pour les ouvrages, c’est-à-dire tous élémentsqui rendent l’ouvrage impropre à sa destination et d’une garantie de bon fonctionnement (d’une duréede deux ans) pour les éléments d’équipements dissociés du bâtiment. Ils peuvent actionner leur droità réparation auprès du Groupe qui lui-même pourra se retourner contre l’intervenant responsable du défautde construction. Ce dispositif de garantie est complété par une assurance obligatoire instituée par la loin° 78-12 du 4 janvier 1978, l’assurance dite « Dommages-Ouvrages », souscrite dès l’ouverture du chantier,qui permet le préfinancement de la réparation des désordres apparus relevant de la garantie de bonfonctionnement ou décennale. Le bénéfice de cette couverture est transféré aux clients qui ont acquisles logements et à leurs successeurs en cas de vente de leur logement. Cette assurance ainsi que les autresassurances liées aux activités du Groupe sont décrites au paragraphe 4.5.3 « Principaux contrats d’assurances ».Au regard de la réglementation applicable sur les chantiers du Groupe, la loi du 31 décembre 1993et le décret du 26 décembre 1994 obligent le maître d’ouvrage à procéder à la désignation, dès la conceptiondes ouvrages, d’un coordinateur Sécurité et Protection de la Santé. Outre la nomination de ce coordinateur,le Groupe a pour politique d’anticiper et d’identifier les risques liés aux opérations de construction nonseulement lors de la réalisation des constructions mais aussi lors de l’entretien de l’immeuble postérieurementà sa livraison. Ainsi, le Groupe met en place sur ses chantiers des plans de prévention afin d’identifierles risques et d’informer les différents intervenants sur les chantiers des risques qu’ils encourent et interditl’accès de ses chantiers aux entreprises qu’il n’a pas agréées.Activités de gestion et de transaction immobilièreLe Groupe intervient en qualité de mandataire dans la gestion ou dans des transactions portant sur les biensd’autrui. Il agit en tant qu’administrateur de biens, assurant ainsi la gestion des immeubles pour le comptede propriétaires et exécutant les obligations qui leur incombent telles que l’entretien, les réparations outous aménagements nécessaires à la conservation et à la mise en valeur de l’immeuble. Il remplit en outreles fonctions de syndic d’immeubles en copropriété. Il agit également en tant qu’agent immobilier, c’est-à-direde mandataire chargé de s’entremettre dans la conclusion d’actes juridiques portant sur les biens d’autruitels que la vente, la location ou l’échange d’immeubles ou de fonds de commerce.Les activités d’agent immobilier, d’administrateur de biens et de syndic de copropriété sont réglementéesde manière impérative par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activitésrelatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite loi « Hoguet »et par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 pris pour son application. Les professionnels doivent enrespecter les dispositions sous peine de nullité de leurs actes, voire de sanction pénale. La loi Hoguet requiertdes professionnels de l’immobilier qu’ils sollicitent auprès de l’administration une carte professionnellepour l’exercice de leur activité. Jusqu’au décret du 21 octobre 2005, deux types de cartes existaient :la carte « transactions sur immeubles et fonds de commerce » pour l’agent immobilier et la carte « gestionimmobilière » pour l’administrateur de biens et le syndic de copropriété. Le décret précité a fusionné les deux87