Document de référence 2008 (.pdf 1.62 Mo) - Nexity

6APERÇU DES ACTIVITÉSPar ailleurs, différents textes sont venus depuis trois ans modifier les dispositifs législatif et réglementaireapplicables aux autorisations d’urbanisme. Il s’agit essentiellement de l’ordonnance du 8 décembre 2005,de la loi Engagement National pour le Logement (ENL) du 13 juillet 2006 et du décret du 5 janvier 2007.Certaines des dispositions de la réforme sont entrées progressivement en vigueur au cours de 2006 et 2007,mais l’ensemble du dispositif a pris pleinement effet le 1 er octobre 2007.La finalité de cette réforme est de simplifier et harmoniser le régime des autorisations d’urbanisme, notamment : en regroupant différentes autorisations tout en clarifiant leurs champs d’application ; en améliorant les conditions d’instruction des demandes d’autorisation (liste limitative des piècesdemandées, sécurisation des délais d’instruction, généralisation des avis et autorisations tacites) ; en assurant une meilleure articulation entre le droit de l’urbanisme et les autres législations ; en simplifiant le contrôle de la conformité des ouvrages aux permis délivrés ; en améliorant la sécurité juridique des autorisations, principalement, en réduisant le délai de retrait,en harmonisant les délais de préemption, et en encadrant davantage les recours, notamment en fixantdes règles de recevabilité des actions des associations.D’une manière générale, la réforme des autorisations d’urbanisme a apporté davantage de souplesse en faveurde la réalisation d’opérations complexes (élargissement de la possibilité pour plusieurs maîtres d’ouvragede demander une même autorisation, clarification des modalités d’application des dispositions du PLUaux terrains issus de divisions foncières…).EnvironnementLe Groupe est également tenu de respecter la réglementation relevant du droit de l’environnement.Cette réglementation, issue du droit communautaire, prévoit notamment la responsabilité du propriétaired’un terrain pour sa remise en état en cas de pollution des sols. Par ailleurs, la réglementation posedes limites strictes pour l’utilisation et les rejets à l’eau, en posant notamment une obligation de traitementdes eaux usées. Le Groupe a pour politique de procéder, par l’intermédiaire de cabinets spécialisés,à des études approfondies sur les sols qu’il projette d’acquérir (voir paragraphes 6.3.1.6 et 6.3.2.7« Déroulement des projets et gestion des risques »).Par ailleurs, les activités du Groupe sont soumises aux dispositions législatives dites « Grenelle Ide l’environnement », dont le projet de loi a été adopté par l’Assemblée nationale le 21 octobre 2008 et validéavec amendements le 11 février 2009 par le Sénat. Ces dispositions concernent tout d’abord le secteurdu bâtiment, en procédant à une généralisation des « bâtiments basse consommation » à l’horizon 2012et en lançant un grand programme de rénovation thermique des bâtiments. Ces dispositions concernentégalement le secteur de l’urbanisme, en prenant en compte la préservation de la biodiversité par la restaurationet la création de continuités écologiques, et en accélérant les calendriers sur les éco-quartiers ainsi quela modification du droit de l’urbanisme pour lutter contre la régression des surfaces agricoles et l’étalement urbain.Les logements et bâtiments tertiaires neufs et anciens que nous gérons, vendons ou construisonssont également soumis au Diagnostic de Performance Énergétique dont les modalités varient selonla destination et la nature du bien.Droit de la venteEn tant que vendeur de produits immobiliers, le Groupe est soumis au droit commun de la vente aux particuliers.Ainsi le Code de la construction et de l’habitation (article L.271-1) concède aux acquéreurs non professionnelsune faculté de rétractation d’une durée de sept jours à compter du lendemain de la réception du contratd’acquisition sous seing privé ou du contrat de réservation lorsqu’il en existe un, le contrat ne devenantdéfinitif qu’à l’expiration de ce délai. La caducité des contrats est encourue en cas de non-respect de ces délais.Le Groupe est également soumis à la réglementation spécifique de la VEFA et à la réglementation issue du droitde la consommation et du volet relatif à la protection de l’acquéreur immobilier de la loi SRU.86