Document de référence 2008 (.pdf 1.62 Mo) - Nexity

6APERÇU DES ACTIVITÉScartes, cette carte professionnelle unique, valable dorénavant dix ans, indique la ou les mentions suivantes :« transactions sur immeubles et fonds de commerce » et/ou « gestion immobilière ». Une demandede carte doit être accompagnée de justificatifs à produire, dont l’attestation d’une garantie financière affectéeau remboursement des fonds déposés, et l’attestation d’assurance contre les conséquences pécuniairesde la responsabilité civile professionnelle.La garantie financière est destinée à protéger le public contre les détournements et dissipations de fondseffectués par des professionnels peu scrupuleux. Elle ne peut valablement résulter que d’un engagementécrit fourni par une entreprise d’assurance ou par un établissement de crédit spécialement agréé, ou d’uneconsignation à la Caisse des dépôts et consignations. Le montant de la garantie financière ne peut êtreinférieur au montant maximal des fonds que le professionnel envisage de détenir sans pouvoir être inférieurà 110.000 euros (ou 30.000 euros pour les deux premières années d’exercice ou si le professionnel s’engageà ne pas recevoir de fonds).L’assurance responsabilité civile professionnelle quant à elle permet la réparation des conséquencesdommageables résultant de fautes commises par le professionnel dans l’exercice de son(ses) activité(s).Enfin, pour l’essentiel, la loi Hoguet réglemente, de manière très précise, les modalités de l’interventiondes professionnels de l’immobilier dans la gestion ou l’entremise portant sur les biens d’autrui, enexigeant notamment que l’agent immobilier ou l’administrateur de biens soit investi d’un mandat écrit,préalable à l’opération considérée et formalisé de la part de son mandant, condition impérative de son droità rémunération.Dispositifs fiscaux tendant à favoriser l’investissement locatifL’activité de développement et de promotion de logements neufs du Groupe a bénéficié depuis plus de vingt ansde plusieurs dispositifs fiscaux successifs destinés à favoriser l’investissement locatif par les particuliers.Aux deux types de dispositifs déjà applicables en 2008 : le dispositif dit « Robien recentré » et le dispositif dit« Borloo populaire » s’est ajouté à compter du 1 er janvier 2009 le dispositif dit Scellier.Le dispositif « Robien recentré »Mis en place depuis le 1 er septembre 2006, le régime Robien recentré est venu modifier géographiquementet fiscalement le régime « Robien ». Il permet aux personnes physiques qui effectuent des investissementslocatifs répondant à certains critères de réaliser des économies d’impôt.Le dispositif Robien recentré ne s’applique qu’aux locaux neufs ou assimilés à usage d’habitation. L’immeubledoit être loué nu, pour au moins neuf ans, et servir de résidence principale au locataire. Le dispositif Robienrecentré permet aux particuliers d’amortir jusqu’à 50 % du montant de leur investissement sur neuf ans.Cet amortissement conduit à la réalisation d’un déficit foncier imputable sur le revenu global à hauteurde 10.700 euros par an au maximum, l’excédent de déficit étant reportable l’année suivante sur un bénéficefoncier pendant dix ans. Il se décompose en deux périodes : 6 % les sept premières années (au lieu de 8 %les cinq premières années, ce qui permet de mieux lisser le déficit foncier imputable sur le revenu global),et 4 % les deux années suivantes.Contrairement au dispositif Besson applicable antérieurement, le dispositif Robien permet au propriétairede choisir librement son locataire, sans condition de plafond de ressources du locataire. Les locatairespeuvent même appartenir à la famille du propriétaire sous réserve de ne pas être rattachés à son foyerfiscal. En revanche, le loyer que peut consentir le propriétaire est plafonné à un montant qui varie selonla zone où l’immeuble est situé.Les plafonds mensuels de loyers pour le régime Robien recentré, charges non comprises, sont fixés pour lesbaux conclus à compter du 1 er janvier 2009 à :Zone Localisation Plafond du loyer mensuelA Agglomération parisienne, Côte d’Azur et Genevois français 21,65 euros par mètre carré pondéréB1Unité urbaine de plus de 250.000 habitants15,05 euros par mètre carré pondéréet certaines communes en bordure de l’agglomérationparisienne et en zones littorales ou frontalièresB2 Unité urbaine entre 50.000 et 250.000 habitants 12,31 euros par mètres carré pondéréC Reste des communes 9,02 euros par mètre carré pondéré88