Document de référence 2008 (.pdf 1.62 Mo) - Nexity

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES CONCERNANTLE CAPITAL SOCIAL ET DISPOSITIONS STATUTAIRES 21Document de référence 200821.2.6 Assemblées générales (articles 10, 19 et 20 des statuts)21.2.6.1 Convocation aux assembléesLes Assemblées générales sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par la loi. Elles sontréunies au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans l’avis de convocation.Les décisions des actionnaires sont prises en Assemblées générales ordinaires, extraordinaires, spécialesou mixtes, selon la nature des décisions qu’elles sont appelées à prendre.21.2.6.2 Participation aux assembléesL’article 19 des statuts dispose que :Tout actionnaire a le droit d’assister aux Assemblées générales et de participer aux délibérations,personnellement ou par mandataire, dans les conditions prévues à l’article L.225-106 du Code de commerce.Le droit des actionnaires de participer aux Assemblées générales est subordonné : pour les titulaires d’actions nominatives, à leur enregistrement comptable au troisième jour ouvré précédantl’assemblée à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes tenus par la Société ; pour les titulaires d’actions au porteur, à leur enregistrement comptable au troisième jour ouvré précédantl’assemblée à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscriptionou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiairehabilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier.Tout actionnaire peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre actionnaire dans toutesles assemblées. Il peut également voter par correspondance au moyen d’un formulaire dont il peut obtenirl’envoi dans les conditions indiquées par l’avis de convocation à l’assemblée conformément aux dispositionslégales et réglementaires applicables. L’assistance personnelle de l’actionnaire à l’assemblée annule toutvote par correspondance ou tout vote par procuration. De même, en cas de conflit entre le vote par procurationet le vote par correspondance, le vote par procuration prime le vote par correspondance quelle que soitla date respective de leur émission. En cas de vote par correspondance, il ne sera tenu compte, pour le calculdu quorum, que des formulaires dûment complétés et reçus par la Société, trois jours calendaires au moinsavant la date de l’assemblée.Les procès-verbaux d’assemblées sont établis, et leurs copies sont certifiées et délivrées, conformémentà la loi.21.2.6.3 Droit de voteLe droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu’elles représentent et chaqueaction donne droit à une voix au moins.21.2.7 Forme des actions et identification des actionnaires (article 8 des statuts)Les actions entièrement libérées sont nominatives ou au porteur, au choix de l’actionnaire, sous réservedes dispositions légales et réglementaires en vigueur et des statuts de la Société, elles sont obligatoirementnominatives jusqu’à ce qu’elles soient intégralement libérées.La propriété des actions est établie par une inscription en compte auprès de la Société conformémentà la réglementation en vigueur.Lorsque le propriétaire des titres n’a pas son domicile sur le territoire français, tout intermédiaire peut êtreinscrit pour le compte de ce propriétaire. Cette inscription peut être faite sous la forme d’un compte collectifou en plusieurs comptes individuels correspondant chacun à un propriétaire. L’intermédiaire inscrit est tenu,au moment de l’ouverture de son compte auprès soit de la Société, soit de l’intermédiaire financier habilitéteneur de compte, de déclarer sa qualité d’intermédiaire détenant des titres pour compte d’autrui, conformémentaux dispositions légales et réglementaires en vigueur.189