Document de référence 2008 (.pdf 1.62 Mo) - Nexity

FACTEURS DE RISQUES 4Document de référence 2008Assurance Dommages-Ouvrages. L’assurance Dommages-Ouvrages est souscrite dès l’ouverture du chantieret a pour objet le préfinancement de la réparation des désordres apparus relevant des garanties décennales,de bon fonctionnement et de dommages immatériels consécutifs. Le bénéfice de cette couverture esttransféré aux clients dès la réception, et se transmet à leurs successeurs en cas de vente de leur logement.Cette assurance porte sur les frais de réparation et les dommages, même résultant d’un vice de sol,qui compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l’opération de construction, qui affectent lesditsouvrages dans l’un de leurs éléments constitutifs ou l’un de leurs éléments d’équipement, les rendantimpropres à leur destination ou qui affectent la solidité des éléments d’équipement indissociables de viabilité,de fondation, d’ossature, de clos et couvert au sens de l’article 1792-2 du Code civil. L’assurance Dommages-Ouvrages couvre les frais de réparation, y compris les travaux de démolition, de déblaiement, déposeou démontage éventuellement nécessaires, une fois une expertise amiable réalisée selon les règles et délaisprescrits par la loi, en fonction de la nature des désordres et des garanties applicables pendant une duréede dix ans à compter de la date de réception avec les entreprises. Postérieurement à cette indemnisation,et au-delà d’un plafond fixé (appelé ticket modérateur) par une convention de règlement entre assureurs,l’assureur au titre d’une police Dommages-Ouvrages se retourne contre les assureurs des constructeurs, afinde recouvrer les sommes avancées. Le plafond de la garantie Dommages-Ouvrages est le coût de constructiondéfinitif de l’opération.Assurance CNR. Les sociétés du Groupe qui réalisent des opérations de promotion immobilière sont couvertespar l’assurance de responsabilité décennale des constructeurs non réalisateurs dite assurance CNR.Cette assurance couvre le paiement des travaux de réparation de la construction à laquelle le Groupe a contribuéen sa qualité de promoteur, lorsque sa responsabilité est engagée sur le fondement de la présomption établiepar les articles 1792 et suivants du Code civil, à propos de travaux de bâtiment et dans la limite de cetteresponsabilité. Le plafond de cette garantie est le coût de construction définitif de l’opération.Assurance décennale « Maîtrise d’œuvre ». Les sociétés du Groupe qui assurent des missions de maîtrised’œuvre sont couvertes par une police décennale « Ingénieurs-Conseil ». Cette assurance couvre le paiementdes travaux de réparation de la construction à laquelle la Société a contribué en sa qualité de maître d’œuvrelorsque sa responsabilité est engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792et suivants du Code civil.Assurance décennale « Aménageur-Lotisseur ». Les filiales du Groupe intervenant en qualité de lotisseuraménageursouscrivent auprès de la SMABTP une police « Globale Aménageur » incluant, en particulier,la couverture de leur responsabilité décennale (articles 1792 et suivants du Code civil) en cas de dommagesapparus après la réception des ouvrages.S’agissant des immeubles tertiaires, ces garanties légales sont souscrites par l’intermédiaire de Marsh & McLennan,au travers de contrats Dommages-Ouvrages/Constructeur Non Réalisateur, les polices uniques de chantierne trouvant plus, depuis plusieurs années, à être placées sur le marché de l’assurance.Pour les opérations développées à l’étranger, la responsabilité civile exploitation et professionnelle est couvertedepuis le 1 er janvier 2007 par le GAN par l’intermédiaire de Marsh & McLennan en complément des policeslocales de premier rang qui seront désormais le plus souvent possible placées auprès du bureau local du GAN.Les polices construction sont souscrites dans chaque pays considéré par l’intermédiaire de courtiers locaux,avec des garanties au minimum conformes à la législation applicable.Assurances couvrant le risque de construction hors assurances obligatoiresLe type de garanties mises en place par les assurances de construction couvre, en plus des assuranceslégales, la responsabilité civile du promoteur à l’égard des tiers, les risques d’incendie ou de catastrophesnaturelles. Depuis le 1 er janvier 2007, une assurance tous risques chantier est souscrite systématiquementpar les filiales. Au-delà de la couverture des responsabilités légales, les assurances de construction couvrentégalement les risques découlant de l’activité de maîtrise d’œuvre de certaines filiales opérationnelles,au titre de la responsabilité civile générale et des garanties complémentaires que sont l’erreur, l’omissionou la négligence.21