Document de référence 2008 (.pdf 1.62 Mo) - Nexity

CONTRATSDocument IMPORTANTS de référence 22 2008Réciproquement, Nexity a consenti un droit d’exclusivité au bénéfice du Groupe Caisse d’Epargne, faisantbénéficier ce dernier de tout projet d’opération de croissance externe visant des sociétés ayant à titreprincipal une activité bancaire ou financière, sauf s’il s’agit (a) d’une opération de croissance externe horsde France que la CNCE aura refusé d’étudier ou de mener à bien et que l’une des entités du Groupe Nexitysouhaiterait mener, ou (b) d’une opération de croissance externe menée par le Crédit Financier Lilloisou le Crédit Foncier de France et leurs filiales dans leurs métiers tels qu’exercés préalablement à l’opérationd’apports envisagée. S’agissant des opérations de croissance externe menées par Nexity dans le secteurimmobilier et visant des sociétés dont l’activité bancaire ou financière n’est pas l’activité principale mais représenteun chiffre d’affaires d’au moins 1 % du produit net bancaire du Crédit Foncier de France, Nexity s’est engagéeà faire ses meilleurs efforts pour que : (a) concomitamment à la réalisation de l’opération de croissanceexterne par Nexity, leur activité bancaire ou financière soit, à la demande de la CNCE, cédée au Groupe Caisse d’Epargneà des conditions de marché, ou (b) si une telle cession concomitamment à l’opération de croissance externeenvisagée s’avérait impossible, pour que la période de conservation desdites activités par Nexity soit aussi courteque possible et que, en tout état de cause, le pilotage desdites activités soit rattaché, sauf impossibilitéjuridique avérée, au Groupe Caisse d’Epargne.Toute violation grave des engagements réciproques figurant ci-dessus sera sanctionnée, dans lesconditions convenues entre les parties, après une période de concertation, par une indemnisation égaleau plus élevé des deux montants suivants : (a) dix-huit mois du chiffre d’affaires de l’activité exercéeen violation des engagements figurant ci-dessus ou (b) une somme égale au préjudice, majorée de 50 %.193