Document de référence 2008 (.pdf 1.62 Mo) - Nexity

APERÇU DES ACTIVITÉS 6Document de référence 2008Le dispositif « Borloo populaire »Il est soumis à la condition que l’investisseur s’engage à ce que le loyer et les ressources du locataire,appréciés à la date de conclusion du bail, n’excédent pas des plafonds fixés par décret, étant préciséque le locataire ne peut être ni un ascendant, ni un descendant du contribuable (sauf au bout de trois ansde location avec suspension de l’amortissement).Le dispositif consiste en une déduction forfaitaire pour frais égale à 30 % des loyers bruts, pendant toutela durée de l’engagement de location.Par ailleurs, un complément de déduction au titre de l’amortissement est prévu par le dispositif Robienrecentré, égal à 2,5 % du montant de l’investissement, à l’issue de la période couverte par l’engagementde location. Ce complément s’applique tant que les conditions de loyer (20 % inférieures à celles du Robienrecentré) et de ressources du locataire (environ ceux du prêt locatif intermédiaire) restent remplies, par périodede trois ans et pendant une durée maximale de six ans ; ce qui au total porte la part de l’amortissementà 65 % du coût de l’acquisition sur une période de quinze ans.Les plafonds mensuels de loyers pour le régime Borloo populaire, charges non comprises, sont fixés pourles baux conclus à compter du 1 er janvier 2009 à :Zone Localisation Plafond du loyer mensuelA Agglomération parisienne, Côte d’Azur et Genevois français 17,32 euros par mètre carré pondéréB1Unité urbaine de plus de 250.000 habitants12,04 euros par mètre carré pondéréet certaines communes en bordure de l’agglomérationparisienne et en zones littorales ou frontalièresB2 Unité urbaine entre 50.000 et 250.000 habitants 9,85 euros par mètre carré pondéréC Reste des communes 7,22 euros par mètre carré pondéréLe dispositif « Scellier »Dans le contexte de chute des ventes de logements neufs, le gouvernement a introduit dans la loi de financesrectificative pour 2008, une nouvelle mesure d’incitation fiscale puissante au travers du dispositif Scellier.Ce nouveau dispositif cohabitera avec les dispositifs Robien recentré et Borloo demeurant en vigueur surl’année 2009.L’avantage fiscal consiste en une réduction d’impôt ce qui élargit considérablement le nombre d’investisseurspotentiels, quel que soit leur niveau d’imposition, alors que les précédents dispositifs ne favorisaient queles tranches d’imposition élevées.Les contribuables qui acquièrent, entre le 1 er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ouen l’état futur d’achèvement, bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu à condition qu’ils s’engagentà le louer nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans.Pour un même logement, l’investisseur ne peut cumuler la réduction d’impôt et la réduction au titre de l’amortissementrelevant des dispositifs Robien ou Borloo.Le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d’impôt qu’à raison de l’acquisition d’un seul logement au titred’une même année d’imposition.La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement retenu pour sa fraction inférieureà 300.000 euros. Le taux de la réduction d’impôt est de 25 % pour les logements acquis ou construitsen 2009 et 2010, et de 20 % pour les logements acquis ou construits à compter de l’année 2011.La réduction d’impôt est répartie sur neuf années. Elle est accordée au titre de l’année d’achèvementdu logement ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l’impôt dû au titre de cette mêmeannée puis sur l’impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d’un neuvième de son montanttotal au titre de chacune de ces années.89