Le littoral de la Province Nord en Nouvelle-Calédonie: Quel ...

tel-00641510, version 1 - 16 Nov 2011
V.1 Les découpages spatiaux de la Province Nord
Les 17 communes (carte n° 2) recouvrent 52% de la superficie totale du Caillou et leurs «
actes sont soumis au contrôle a posteriori depuis l’extension des principaux acquis des lois de
décentralisation» (www.outre-mer.gouv.fr 18/08/2010). Ce cadre territorial depuis 1988 fournit
également aux politiciens la possibilité de penser des politiques stables. « Les provinces sont
définies par les communes, ou parties de communes, qui les composent» (Faberon, J-Y., Garde,
F., et al., 2002, p. 163). Ces communes sont bâties selon certaines modalités territoriales (cf.
Chapitre 1. fig. n° 5), auxquelles nous ajoutons le faible pourcentage de GDPL et le vaste
domaine des collectivités publiques, c'est-à-dire les communes, mais aussi la Province, le
Territoire et l’État (Annexe 8). De plus, toutes doivent répondre à la Loi Organique de 1999 et
aux Lois de pays de 2002 et 2007 sur le DPM. Pour deux communes, Poya et Bélep (et les îles du
Nord), s’ajoutent des singularités qui tiennent entre autres à leur localisation.
V.1.1 Dix-sept communes ayant une partie littorale
V.1.1.1 Des communes françaises aux compétences équivalentes ?
À partir du 3 janvier 1969 (Annexe 2) « les municipalités deviennent des communes de
plein exercice » (Faberon, J-Y., Garde, F., et al., 2002, p. 61). Le droit commun (cf. glos.) s’y
applique le 8 juillet 1977. La loi de 1982 et la grande réforme de décentralisation ne sont pas tout
de suite appliquées aux communes, qui, elles, devront attendre la loi du 29 décembre 1990. En
Nouvelle-Calédonie, il faudra patienter jusqu’en mars 1999 pour que le Code des communes soit
instauré. Celui-ci reprend les mêmes dispositions que le Code national des communes (Faberon, J-
Y., Garde, F., et al., 2002, p. 61). Les communes de Nouvelle-Calédonie sont ainsi des
collectivités de la République 125 et bénéficient d’une dotation globale de fonctionnement (DGF).
Comme en métropole, elles exercent leur droit de propriété tant sur le domaine public et privé,
mais avec quelques particularités selon la Loi Organique (cf. fig. n° 7).
125 Les principales recettes des communes proviennent donc de l’Etat. L’exemple suivant de la commune de
Poindimié pour 2007, montre une « dotation globale de fonctionnement (D.D.F) de l’Etat à laquelle s’ajoutent
d’autres dotations (instituteurs, développement rural, autres … ) portant la participation moyenne de l’Etat à
près de 30 % annuellement et le fonds intercommunal de péréquation (F.I.P), qui est une recette de la Nouvelle-
Calédonie représentant annuellement, environ 50 % des recettes de fonctionnement. Le total du FIP «
fonctionnement » et des « dotations, subventions et participations » représentent en moyenne, chaque année,
82% des ressources » (Rapport de la cours des comptes, www.ccomptes.fr 19/08/10). Nous comprenons ainsi
l’importance des flux financiers de l’Etat vers les communes. La question qui se pose : comment ne pas être
dépendant de l’Etat français ? Dans ce cas allons-nous réellement vers un développement durable ?
253