Le littoral de la Province Nord en Nouvelle-Calédonie: Quel ...

tel-00641510, version 1 - 16 Nov 2011
Annexe 8 : Les textes sur le foncier en Nouvelle-Calédonie
Les trois types de propriété en Nouvelle-Calédonie
Source : ADRAF (www.adraf.nc)
Article 6 - Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 En Nouvelle-Calédonie, le droit de propriété garanti par la
Constitution s'exerce en matière foncière sous la forme de la propriété privée, de la propriété publique et des
terres coutumières dont le statut est défini à l'article 18.
La propriété privée
La propriété privée est régie par le Code civil applicable en Nouvelle-Calédonie. Le droit civil est une matière
relevant de la compétence de l’État, transférable à la Nouvelle-Calédonie à compter de 2009.
Les terres coutumières
Article 18 - Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 Sont régis par la coutume les terres coutumières et les biens qui y
sont situés appartenant aux personnes ayant le statut civil coutumier. Les terres coutumières sont constituées des
réserves, des terres attribuées aux groupements de droit particulier local et des terres qui ont été ou sont
attribuées par les collectivités territoriales ou les établissements publics fonciers, pour répondre aux demandes
exprimées au titre du lien à la terre. Elles incluent les immeubles domaniaux cédés aux propriétaires
coutumiers. Les terres coutumières sont inaliénables, incessibles, incommutables et insaisissables.
Les domaines des collectivités publiques
Article 43 - Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 L'État, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes
exercent, chacun en ce qui le concerne, leur droit de propriété sur leur domaine public et leur domaine privé.
Le domaine de la Nouvelle-Calédonie
Article 44 - Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 Le domaine de la Nouvelle-Calédonie comprend notamment, sauf
lorsqu'ils sont situés dans les terres coutumières : les biens vacants et sans maître, y compris les valeurs, actions
et dépôts en numéraire atteints par la prescription dans les délais prévus pour l'État, ceux des personnes qui
décèdent sans héritier ou dont les successions ont été abandonnées.
Il comprend également, sous réserve des droits des tiers et sauf lorsqu'ils sont situés dans les terres coutumières,
les cours d'eau, lacs, eaux souterraines et sources.
Le domaine maritime des provinces
Article 45 - Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 Le domaine public maritime des provinces comprend, à l'exception
des emprises affectées à la date de la publication de la présente loi à l'exercice des compétences de l'État et sous
réserve des droits des tiers, la zone dite des cinquante pas géométriques, les rivages de la mer, les terrains
gagnés sur la mer, le sol et le sous-sol des eaux intérieures, dont ceux des rades et lagons, telles que définies par
les conventions internationales, ainsi que le sol et le sous-sol des eaux territoriales. Les îles qui ne sont pas
comprises dans le territoire d'une province ainsi que le sol et sous-sol du plan d'eau du port autonome de la
Nouvelle-Calédonie font partie du domaine public de la Nouvelle-Calédonie.
Article 46 Sous réserve des compétences de l'État mentionnées au 3° du I de l'article 21, les provinces
réglementent et exercent les droits d'exploration, d'exploitation, de gestion et de conservation des ressources
naturelles biologiques et non biologiques des eaux intérieures, dont celles des rades et lagons, de leur sol et de
leur sous-sol, et du sol, du sous-sol et des eaux surjacentes de la mer territoriale.
Les provinces prennent, après avis du conseil coutumier concerné, les dispositions particulières nécessaires
pour tenir compte des usages coutumiers.
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