Le littoral de la Province Nord en Nouvelle-Calédonie: Quel ...

tel-00641510, version 1 - 16 Nov 2011
Annexe 2 : Tableau des politiques publiques (État, Territoire)
Source : (Poidyaliwane, D., 2007)
Cadre statutaire Les actions publiques de l’État Les actions publiques des collectivités
1945
à 1956
Première expérience
d’un TOM (territoire
d’Outre Mer)
1957
Loi cadre ou Defferre
1963
1965
Loi Jacquinot (recul
autonomie)
1969
Lois Billotte (recul
autonomie)
-Le 18 avril 1946, création du FIDES (fonds
d’investissement pour le développement
économique et social) pour le territoire mais
aussi les collectivités mélanésiennes («34 écoles
en 1946 contre 55 en 1952, des dispensaires
modernes , mise en place des réseaux d’eau en
1952, travaux routiers sur la Cote-Est ( ponts),
aménagements portuaires aux îles, mise v en
valeur des réserves (produits d’exportation et
conseils techniques, aides aux pêcheurs ,
agrandissements des réserves, dispositif de
santé)
-La constitution de 1958 offrait aux calédoniens
le choix (des statuts : Tom, département ou
indépendance) mais 98% de vote pour le statut
de territoire.
-Reprise par l’État de l’enseignement secondaire
public
-investissement industriel
Reprise et limite des compétences locales en
matière minière et fiscale
--En 1966, l’État finance les équipements sportifs
Nouméa (Deuxièmes jeux du Pacifique)
De 1969 à 1972, les fonds européens de
territoriales
Conseil Général non élu
- Les mélanésiens, sujets français
deviennent citoyens (droit de vote) et
suppression du code indigénat (liberté de
résidence, de travail, de circulation et de
prestations)
-Reconnaissance et garantie du droit
particulier aux Kanak (État civil, mariage,
filiation, propriété et succession régis par
la coutume)
-1947 mises en place commissions
régionales en milieu mélanésien en plus
des commissions municipales
européennes
-1947-1948 : promotion économique et
sociale des mélanésiens
-1945 ; Vote l’impôt sur le revenu des
personnes physiques, mise en place de
compensation familiale (ancêtre de la
CAFAT), fiscalités industrielles,
commerciales et artisanales, allocations
aux élèves.
Les statuts, les instances et les structures
porteuses du foncier/les autres outils
Statut des terres : Propriété privée, le domaine
public (État et commune), Réserves intégrales et
Agrandissements des réserves
Les outils de développement :
Coopératives, Sociétés, locations domaniales
L’opérateur et instances.
Territoire (Commission de gestion des terres
territoriale)
Assemblée Territoriale Statut des terres : Propriété privée, le domaine
public (État, Territoire, communes), Réserves
intégrale, Agrandissements des réserves
Les outils de développement :
Coopératives, Sociétés, Groupement d’Intérêt
Economique (GIE), locations domaniales
L’opérateur et les Instances.
Assemblée Territoriale
--Création des communes sur l’ensemble
du Territoire donc la fin de la distinction
commissions municipales et régionales
Territoire (Commission de gestion des terres)
Statut des terres : Propriété privée, le domaine
public (État, territoire, les communes), Réserves
intégrales, Agrandissements des réserves
Les outils de développement :
Coopératives, Sociétés, Groupement d’Intérêt
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