Le littoral de la Province Nord en Nouvelle-Calédonie: Quel ...

tel-00641510, version 1 - 16 Nov 2011
Kanak 128 . Leurs limites administratives sont bien définies sur la partie terrestre, mais pas sur leur
partie littorale et encore moins en mer, même si selon certains cette limite, comme celle des
Provinces, est fixée « par la jurisprudence (Conseil d’État 20 février 1981, Commune de St Quai
Portrieux) à trois milles des côtes ou de la ligne de base, le plus souvent le récif» (Faberon, J-Y. ;
Garde, F. ; et al., 2002, p. 164). La réalité est bien plus complexe. Leurs compétences ont
toutefois été élargies pour ce qui est du développement local, de l’urbanisme, de la distribution
électrique et de la fiscalité locale. Elles peuvent désormais avoir des terrains domaniaux. Avec la
Province, les communes doivent tenir compte de l’avis des deux conseils du gouvernement, à
savoir le Conseil Coutumier (ou selon, le Conseil d’Aire coutumière dans laquelle se situe la
commune) et le Conseil Economique et Social (CES). À cela s’ajoute la complexité des
compétences, comme nous le verrons dans les quelques exemples suivants, entre État, Province
Nord et commune. Bien souvent au cœur des conflits ou de la lenteur administrative, cela ne
facilite aucunement la gestion, qui en retour permet de se rejeter la faute lorsque les populations
se plaignent.
L’article 45 de la Loi Organique (fig. n° 7), sur « la zone dites des cinquante pas
géométriques, les rivages de la mer, les terrains gagnés sur la mer » indique la compétence
provinciale, qu’il lui est ensuite possible de transférer (une partie de son DPM) à une commune
(art. 44 à 46, Annexe 3). Même si le DPM peut appartenir aux deux, ou appartenir à la Province et
être géré par la commune, la Province est davantage compétente en matière d’environnement,
tandis que la commune est en charge de la sécurité jusqu’à 300m depuis le rivage (avis pour le
mouillage de bateau, la sécurité zone de baignade etc.). Pareillement, sur leurs territoires, les
communes et la Province doivent tenir compte des avis concernant la création de servitude
transverse, particulièrement lorsque la commune demande certaines indemnités de passage (art.
16, Annexe 3). Pour la délimitation des ports (art. 70, Annexe 3), après consultation du conseil
coutumier d'aire et sous réserve des droits des tiers, c’est par arrêté du président de l'assemblée de
Province que sa création est possible pour une commune. « La souveraineté de l'État s'applique
sur les installations portuaires et les transports maritimes qui ont des activités polluantes »
(www.senat.fr 19/08/10), échappant donc aux Provinces et aux communes.
De même selon l’article 67 (Annexe 3), « les autorisations d'occupation temporaire
concernant les zones de mouillage et d'équipements légers doivent être soumises » après avis du
128 Comme nous l’avons développé dans le chapitre 1er, le droit de la mer chez les Kanak en tant que « lien à la
terre » et organisé selon ce lien, n’est que partiellement reconnu aujourd’hui, même si les lois stipulent la
reconnaissance des usages coutumiers Kanak. Le Conseil coutumier ne donne que des avis selon les Aires
coutumières qui ne sont d’ailleurs pas établies juridiquement, ni réellement ‘administrativement’, selon une
composante territoriale propre. Nous reviendrons sur la distinction de ces droits au chapitre 6.
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