Le littoral de la Province Nord en Nouvelle-Calédonie: Quel ...

tel-00641510, version 1 - 16 Nov 2011
bien qu’inexistante chez les Kanak, répond aux mêmes exigences que le bien patrimonial foncier,
au regard de la coutume et s’inscrit donc dans le territoire coutumier (cf. glos.). M-H. Teulières-
Preston oppose le « droit de la mer kanak » au « droit de la mer français » lorsqu’elle déclare:
« Ce que nous avons choisi d’appeler droit de la mer kanak, c’est le mode
d’appropriation et de gestion du milieu maritime qui était appliqué en Nouvelle-
Calédonie lors de la prise de possession française en 1854 et qui, s’il existe toujours, est
aujourd’hui occulté par le droit de la mer français. Il s’agit donc ici de règles (orales) de
tenure marine et de gestion des ressources qui codifient l’accès au littoral (platier, lagon,
haute mer) et son exploitation » (Orso, P. ; et al., 1999, p. 220).
En effet, les deux systèmes de gestion s’interpénètrent, mais en dernier ressort, c’est le droit
français qui prime. C’est d’ailleurs sur cette opposition que deux anthropologues ont dit :
« La coutume est fréquemment constitutionnalisée (Vanuatu, Samoa) ; en Nouvelle-
Calédonie, l’organisation judiciaire a été modifiée de manière à assurer une meilleure
prise en compte de la coutume. La constitutionnalisation pose un problème classique,
mais auquel le juriste français, très soucieux de la hiérarchie des normes, prêtera une
attention particulière : celui des rapports entre la loi et cette coutume (…). La loi
nationale doit être en parfaite harmonie avec la coutume, mais cette dernière doit
s’incliner en cas de divergences par rapport aux droits fondamentaux»
(De Deckker, P. ; Kuntz, L., 1998, p. 10).
Que dire alors, si finalement, la législation française avait complètement intégré la coutume
dans certains textes de lois faisant ainsi force de loi ? Le document suivant (et l’Art. 44, fig. n° 7)
extrait de la loi organique n° 99-209, intègre ainsi la coutume dans son titre 1 er art. 18.
Article 18
Sont régis par la coutume les terres coutumières et les biens qui y sont situés appartenant aux personnes
ayant le statut civil coutumier. Les terres coutumières sont constituées des réserves, des terres attribuées
aux groupements de droit particulier local et des terres qui ont été ou sont attribuées par les
collectivités territoriales ou les établissements publics fonciers, pour répondre aux demandes
exprimées au titre du lien à la terre. Elles incluent les immeubles domaniaux cédés aux propriétaires
coutumiers. Les terres coutumières sont inaliénables, incessibles, incommutables et insaisissables.
Figure n° 9 : Article de la loi organique sur les aspects coutumiers
Source : Loi organique modifiée n°99-209, 19 mars 1999, relative à la Nouvelle-Calédonie
Le droit parle de terres coutumières et du lien à la terre. Or, comme nous l’avions dit
précédemment, ces terres coutumières ont un prolongement logique dans la mer et toutes deux
répondent aux mêmes exigences au regard de la coutume. C’est donc que le littoral, à ce titre,
répond aux règles coutumières lorsqu’il est situé dans une réserve ou tribu ! De même la Loi du
pays n° 2001-017 (Annexe 3) dit à propos de l’accès des piétons aux rivages : « l’accès (…) est
libre sauf si des motifs justifiés par des raisons de sécurité, de défense nationale, de protection de
l’environnement ou de respect des usages coutumiers de jouissance reconnus nécessitent des
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