Le littoral de la Province Nord en Nouvelle-Calédonie: Quel ...

tel-00641510, version 1 - 16 Nov 2011
Annexe 4 : Le cadre législatif en Nouvelle-Calédonie
Source : Mansion, S., 2007 a) ; Extrait Loi Organique n°99-209 du 19 mars 1999 b) ; Extrait de la présentation
du colloque « le droit constitutionnel calédonien » (LARJE), 12-13 juil. 2010 c) ; Réalisation Bodmer, D.
a) Bloc de constitutionnalité :
Constitution de 1958
Préambule de la constitution de 1946
Déclaration des droits de l'homme de 1789
Principes à valeur constitutionnelle
Conventions internationales (ex. Conventions de Montego Bay et de Rio)
Lois organiques (ex. Loi organique n°99-209 du 19 mars 1999)
Lois ordinaires / Lois du pays (ex. Lois du pays n°2001-017 du 11 janvier 2002)
Principes généraux du droit
Actes réglementaires (ex. Décret, Arrêté)
b)
La décision du conseil d'État sur la répartition de compétences entre la France et la Nouvelle Calédonie :
Le Conseil d’État (section de l’intérieur), saisi en application de l’article 206 de la loi organique n° 99- 209 du
19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, d’une demande d’avis présentée au tribunal
administratif de Nouméa et portant sur la répartition des compétences entre l’État et la Nouvelle-Calédonie.
Dans un avis no 369.022 – 3 juin 2003, le Conseil d’État a décidé que :
« Il ressort du rapprochement des termes des articles 21 et 22 de la loi organique du 19 mars 1999, d’une part,
de l’article 56 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et de l’article 1er de la loi du 16 juillet
1976, d’autre part, que le législateur agissant par voie de loi organique a donné compétence à la Nouvelle-
Calédonie pour exercer l’ensemble des droits conférés à la République française par l’article 56, paragraphe 1,
sous a) de la convention, c’est à dire le droit d’explorer, d’exploiter, de conserver et de gérer, dans les
conditions prévues par la convention, les ressources naturelles, biologiques et non biologiques, de la zone
économique exclusive, y compris celles de son sol et de son sous-sol. (…) En revanche, en vertu du 12° du I de
l’article 21 de la loi organique du 19 mars 1999, l’État est seul compétent pour réglementer et exercer, dans les
mêmes conditions, les droits d’exploration, d’exploitation, de gestion et de conservation des ressources
naturelles de la partie du plateau continental située au-delà de 200 milles marins des lignes de base ».
c)
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