Le littoral de la Province Nord en Nouvelle-Calédonie: Quel ...

tel-00641510, version 1 - 16 Nov 2011
Section 4 : Domanialité
Article 43
L'État, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes exercent, chacun en ce qui le concerne,
leur droit de propriété sur leur domaine public et leur domaine privé.
Article 44
Le domaine de la Nouvelle-Calédonie comprend notamment, sauf lorsqu'ils sont situés dans les
terres coutumières : les biens vacants et sans maître, y compris les valeurs, actions et dépôts en
numéraire atteints par la prescription dans les délais prévus pour l'État, ceux des personnes qui
décèdent sans héritier ou dont les successions ont été abandonnées.
Article 45
Le domaine public maritime des provinces comprend, à l'exception des emprises affectées à la
date de la publication de la présente loi à l'exercice des compétences de l'État et sous réserve des
droits des tiers, la zone dite des cinquante pas géométriques, les rivages de la mer, les terrains gagnés
sur la mer, le sol et le sous-sol des eaux intérieures, dont ceux des rades et lagons, telles que définies
par les conventions internationales, ainsi que le sol et le sous-sol des eaux territoriales. Les îles qui
ne sont pas comprises dans le territoire d'une province ainsi que le sol et sous-sol du plan d'eau du
port autonome de la Nouvelle-Calédonie font partie du domaine public de la Nouvelle-Calédonie.
Article 46
Sous réserve des compétences de l'État mentionnées au 3o du I de l'article 21, les provinces
réglementent et exercent les droits d'exploration, d'exploitation, de gestion et de conservation des
ressources naturelles biologiques et non biologiques des eaux intérieures, dont celles des rades et
lagons, de leur sol et de leur sous-sol, et du sol, du sous-sol et des eaux sur jacentes de la mer
territoriale. Les provinces prennent, après avis du conseil coutumier concerné, les dispositions
particulières nécessaires pour tenir compte des usages coutumiers.
Figure n° 7 : Articles de la loi organique sur les compétences provinciales.
Source : Loi organique modifiée n°99-209, 19 mars 1999, relative à la NC.
Mais, en tenant compte d’une vision institutionnelle de l’espace littoral, les agents
provinciaux considèrent pleinement le DPM qu’ils gèrent, comme le territoire littoral provincial et
particulièrement sa partie terrestre. Dans les rapports provinciaux, les expressions suivantes «
zone des 80 mètres ou bande littorale provinciale 30 » (Province Nord), reviennent souvent. Ce
décalage entre une vision davantage scientifique du littoral et une vision plus institutionnelle et
juridique de cet espace, complique ainsi la délimitation du territoire sur lequel s’applique la
gestion par la province et la vision de cette gestion par la présente étude. Pour nous il s’étend au-
delà, puisqu’il tient compte de l’œcoumène dans l’occupation et l’appropriation de l’espace. Une
question se pose : peut-il y avoir une gestion bénéfique pour l’ensemble des populations de la
Province Nord, si au départ le territoire littoral présente une différence significative entre une
vision plus juridique, institutionnelle et celle des populations et de leur préoccupation ?
30 Rapport de travail des services provinciaux DDE-E, DAF, DAJAP, sur la bande des 80 mètres du DPM. Les
10 documents sur lesquels nous avons observé ces expressions ne sont pas en libre accès au public et ne nous
permettent pas de développer davantage sauf autorisation du Président de la Province Nord.
77