Le littoral de la Province Nord en Nouvelle-Calédonie: Quel ...

tel-00641510, version 1 - 16 Nov 2011
Retenons surtout que ces définitions juridiques applicables aujourd’hui en Nouvelle-Calédonie,
donnent des fondements indispensables dans notre quête d’une délimitation du littoral. Elles ont
une valeur juridique et permettent théoriquement une meilleure gestion de la zone côtière,
notamment pour ce qui est de la gestion des conflits d’usages ou pour ce qui est d’engager une
responsabilité et/ou des compétences. Nous verrons des exemples concrets en Province nord à
Poya, Hienghène et Touho (cf. chap. 5 et 8).
I.2.2.2. Le cadre juridique européen et français pour les littoraux
Abordons à présent, les aspects juridiques de l’Union Européenne et de la France et relevons
si leur définition du littoral est en mesure d’intéresser les territoires sur lesquels nous travaillons.
Nous l’avons vu, la notion d’interface revient souvent dans les définitions et ici pareillement il
existe une réelle « interface juridique entre un régime de droit terrestre et un régime de droit
maritime ». Le littoral est en effet « défini soit dans l’un, soit dans l’autre, mais rarement de
façon intégrée» (Pennanguer, S., 2005, p. 37). B. Bousquet également disait que «l'œkoumène n’a
pas estimé devoir s'attacher à la propriété de zone que la nature affecte au littoral. Il a transformé le
trait de côte en une limite cadastrale qui sépare le bien privé, côté terre, du domaine public, côté
mer » (Bousquet, B., 1990). Comment cela se vérifie dans les textes de lois ?
I.2.2.2.1. Le cadre juridique européen
Le programme de démonstration de la Commission européenne sur l’aménagement intégré
des zones côtières, réalisé entre 1997 et 1999, donne plusieurs exemples de définitions juridiques
du littoral selon les Etats de l’union. En voici deux exemples :
En Grèce, une loi de 1940 le définit « comme une bande de terrain baignée par des fortes marées
hivernales. » Le rivage étant « la bande de terrain contiguë située dans les 50 mètres de la limite
côté terrestre de l’avant-plage et sur laquelle la construction est interdite » (Commission
européenne, 1999a, In. Pennanguer, S., p. 38).
Au Royaume-Uni, « le statut distinct de l’avant-plage intertidale est une survivance du droit
coutumier et plus précisément des droits de propriété traditionnels de la Couronne. La limite de
l’avant-plage tracée par la marée basse constitue la limite «côté mer» du domaine de contrôle de
l’aménagement » (Commission européenne, 1999a, In. Pennanguer, S., p. 38).
Notons ici la disparité dans les deux définitions des limites de la zone côtière sur lesquelles
peuvent s’appliquer les politiques de gestion et d’aménagement de l’Union Européenne (UE).
Pourtant, ces politiques communes entre les États membres tendent normalement à effacer les
spécificités comme autant de barrières à la mise en place d’une gestion unique et efficace !
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