Le littoral de la Province Nord en Nouvelle-Calédonie: Quel ...

tel-00641510, version 1 - 16 Nov 2011
en les valorisant ? Dans l’immédiat nous pouvons nous interroger spécialement sur l’expression
« entité géographique » qui continue de laisser à la délimitation du littoral cet aspect vague.
La loi prend comme référence les communes littorales « riveraines de la mer et des océans,
des étangs salés, des plans d’eau intérieurs d’une superficie supérieure à 1000 hectares, des
estuaires et des deltas, lorsqu’elles sont situées en aval de la limite de salure des eaux et
participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux » (Loi Littoral). C’est également
à ces définitions que font référence les articles L146-1 à L146-9 du Code de l’urbanisme dans la
section relative au cas particulier du littoral (Pennanguer, S., 2005, p. 38). Ainsi les délimitations
du littoral sur l’espace terrestre sont les limites administratives des communes touchant la côte.
Cette loi est également applicable dans les DOM, mais pas au Territoire. Or, les communes de
Nouvelle-Calédonie ne sont-elles pas directement administrées par la République ? (cf. chap. 5)
Qu’est ce qui permet alors de réguler les mesures environnementales, de gérer les questions
foncières, les conflits sur les littoraux ? Quels textes de loi peuvent servir à l’institution
provinciale permettant d’agir sur un périmètre déterminé pour le littoral ?
I.2.2.3. Quel «droit » pour les littoraux en Nouvelle-Calédonie ?
Après avoir considéré à des échelles plus vastes les textes juridiques, susceptibles
d’intéresser nos espaces littoraux, voyons à présent comment se définissent ceux-ci à l’échelle
locale, celle de la Nouvelle-Calédonie et ensuite celles des Provinces. Rappelons à l’instar de S.
Mansion que « la Nouvelle-Calédonie, même si elle est parfois qualifiée d’isolée du reste du
monde géographiquement, ne l’est pas juridiquement. Elle fait partie de la communauté
internationale et à ce titre se doit de respecter le droit qui en découle » (Mansion, S., 2007, p. 7).
Dans les faits qu’est-ce que cela sous entend ? (Annexe 4)
« Une des caractéristiques essentielles des Territoires d’outre-mer est la spécialité
législative. Le principe de spécialité législative signifie que les lois édictées en France
métropolitaine ne sont pas applicables de plein droit, sauf dans le cas d’une mention
expresse d’applicabilité. Le principe connaît toutefois des exceptions, les lois dites de
souveraineté étant considérées comme applicables de plein droit. 24 »
C’est le cas des lois constitutionnelles, des lois organiques, des lois autorisant la ratification de
traités, conventions ou accords internationaux (aujourd’hui controversé). Nous rappellerons dans
un premier point le cadre législatif de la Nouvelle-Calédonie et ensuite nous insisterons sur ce
« littoral d’institution » en Province Nord. En dernière analyse se posera la question récurrente en
du droit français face au « droit coutumier ».
24 Extrait du juriclasseur Collectivités territoriales, fascicule 472- Territoires d’outre-mer (n° 6 à 11).
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