Le littoral de la Province Nord en Nouvelle-Calédonie: Quel ...

tel-00641510, version 1 - 16 Nov 2011
I.2.2.3.1 Le cadre juridique calédonien
L’Accord de Nouméa et la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 et avant cela en 1988,
les Accords de Matignon-Oudinot lui confèrent un statut particulier au sein de la République et un
découpage de son territoire en trois Provinces. En réalité, cette loi organique a renforcé le pouvoir
et disons l’autonomie des Provinces. Cette spécificité locale, engage entre l’État français, la
Nouvelle-Calédonie et les Provinces, des transferts de compétence (Annexe 4). Compte tenu de
cette spécificité, il paraît indispensable de poser le cadre juridique calédonien, pour conclure sur
les textes relatifs au littoral. Nous comprendrons mieux certaines particularités, qui tiennent aux
territoires littoraux ainsi qu’à leur gestion. Depuis 1999 donc, la Nouvelle-Calédonie a ainsi la
possibilité d’adopter certains textes juridiques par le congrès (Annexe 4). « Chapitre II : Les lois
du Pays Art.99 Les délibérations par lesquelles le congrès adopte des dispositions portant sur
les matières définies à l’alinéa suivant sont dénommées : "lois du pays"» (Loi Organique n°99-
209 relative à la Nouvelle-Calédonie, 19 mars 1999).
Au-delà de cette réglementation qui est applicable à l’ensemble du Territoire, les
provinces ont quant à elles la possibilité d’opter pour des délibérations qui les concernent. En
effet, des délibérations 25 peuvent être votées afin de répondre au mieux à la politique exprimée
par les élus provinciaux et aux spécificités du territoire provincial. Ces délibérations diffèrent
d’une province à l’autre quelquefois, d’où la complexité dans l’application des textes juridiques.
C’est le cas notamment concernant la réglementation des pêches. « Non seulement (…) la
réglementation est différente de celle de la Métropole. Elle l’est également au niveau provincial.
Si chaque province possède bien sa propre délibération, il n’y a donc pas de vide juridique, leur
contenu est distinct, ce qui ne facilite ni l’accès, ni la compréhension, d’une matière déjà
intrinsèquement compliquée » (Mansion, S., 2007, p. 51).
En plus de ces lois du pays et des délibérations provinciales, les communes peuvent prendre
des arrêtés municipaux. Ceux-ci réglementent le territoire communal selon leurs préoccupations à
l’exemple des zones de baignades et l’interdiction de nettoyage de poissons à proximité (ex.
Koumac). D’où la complexité d’une gestion territoriale pour les 17 communes qui ont toutes une
partie littorale. Elles peuvent à juste titre se voir attribuer la dénomination de commune littorale.
Toutefois la particularité en Nouvelle-Calédonie et spécialement sur la Grande Terre, est que ces
communes ont également des territoires bien ancrés, partie terrestre, dans la Chaîne Centrale.
Même la commune de Bélep qui est singulière en soi, puisqu’elle est un archipel se trouvant à
25 « Il convient de dissocier les Délibérations qui sont des textes provinciaux, des Arrêtés qui sont des textes
communaux et des Loi de pays qui sont édictées par le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie » (entretien
Mansion, S., 2007).
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