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LES LOIS 97
§ 66
1-6. Si un homme a emprunté de l'argent à un damqarum et si son damqarum
le presse de le payer, et s'il n'a rien à donner,
7-14. il donnera au damqarum son jardin dès la fécondation et lui dira :
« tu emporteras pour ton argent des dattes autant qu'il y en
aura dans le jardin. »
15-16. (Si) ce damqarum n'est pas consentant,
17-27. le maître du jardin et prendra les dattes qui se trouveront dans le
jardin, et il paiera au damqarum l'argent et son intérêt d'après
l'indication (bouche) de sa tablette, et le maître du jardin
prendra les dattes de reste qui se trouveront dans le jardin.
§ 71
1-9. S'il a donné du blé, de l'argent et des biens meubles pour une maison
de fief, laquelle est la maison de son voisin, auquel il a payé,
il sera frustré de tout ce qu'il a donné, la maison reviendra à
son propriétaire
10-15. si cette maison n'est pas un fief, il paiera, il donnera pour cette
maison du blé, de l'argent et des biens meubles.
§ 78
2-7. (Si) un locataire, a donné au propriétaire de la maison tout l'argent
du loyer de l'année,
8-11 si le propriétaire de la maison a dit au locataire de sortir avant
l'achèvement (le terme) des jours (du bail).
répugner à s'occuper lui-même de la cueillette et de la vente des dattes. Peut-être désirait-il enfin recouvrer
l'argent qu'il avait prêté et son intérêt, de suite et sans se donner aucune peine pour cela.
La loi § 66 lui offrait un autre moyen d'être payé. D'après 11. 17-27. le propriétaire de la palmeraie
se charge lui-même de la cueillette des dattes, d'en vendre une quantité suffisante pour réaliser une somme
d'argent équivalente à celle de la dette et de son intérêt, et de rembourser ainsi au damqarum, en argent,
le capital et l'intérêt de sa dette kaspam ù sibal-ëu exactement comme ils sont marqués sur le document
•d'emprunt. Le texte ne parle pas de la vente des dattes, mais cette opération était nécessaire, puisque, par
hypothèse, 1? propriétaire n'avait d'autre bien que sa palmeraie. Toutes les dattes, cueillies ou non, dont
ia vente n'avait point été nécessaire pour payer le damqarum, restaient en la possession du propriétaire
de la palmeraie.
Chacun des modes de remboursement proposés au damqarum avait son avantage et son inconvénient.
Le forfait avait l'avantage de fournir une quantité de dattes dont la valeur devait excéder le montant de
et les frais de la cueillette et de la vente.
la créance et de son intérêt ; mais le damqarum avait la charge
L'autre manière de paiement, évitait au damqarum toute charge et tous frais, mais il ne recevait que la
somme qui lui était strictement due pour le capital et pour son intérêt.
L'allusion à la tablette duppum se retrouve dans les contrats de prêts.
Le possesseur d'une palmeraie, aussi bien que le propriétaire d'un champ §§ 49-51, pouvait théoriquement
profiter des lois §§ 90, 96. Mais pratiquement les facilités données par ces lois ne lui servaient à rien.
Par hypothèse ce débiteur ne possédait que sa palmeraie. Il ne pouvait donc pas payer en blé son créancier,
suivant § 90. Il n'est pas dit que le débiteur envisagé au § 96 ait dû vendre les biens qu'il possède pour
payer en argent le damqarum. En tout cas, le § 66 autorise le débiteur à se libérer avec des dattes non encore
cueillies, dans le forfait, ou bien il ne lui demande qu'un léger effort pour vendre ses dattes, probablement
comme le § 96. Le § 66 offrait donc au propriétaire d'une palmeraie plus d'avantages que les §§ 90 et 96.
4. Des maisons §§ 71... 78...
§ 71. On retrouve le texte intégral de Cette loi dans le document babylonien qui donne les débuts des
lignes, juxtaposé au texte assyrien DT 81 (voir le § 66) qui en rapporte les fins.
Le § 71 se rapporte à la vente des maisons. Il défend la vente des maisons de fief, mais il autorise celle
des maisons qui ne sont pas des fiefs. Nous ayons déjà rencontré le mot ilku dans les §§ 27-31, 36-41. Le
sens de fief est confirmé par les dispositions de la présente loi, en accord avec celles de §§ 27-31, 36-41. De
plus l'interdiction de § 71 est identique à celle de §§ 36, 37 et l'autorisation de § 71 correspond à celle du
§ 39. Toutefois les fiefs ilku envisagés dans §§ 36, 37, 39 consistent non seulement en maisons, mais encore
COMMENTAIRE DU CODE D'HAMMOUnABI 7