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LES LOIS /O
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'65-XII. 4. Si un homme a acheté de la main d'un redum du gros ou du petit
bétail, que le roi a donné au redum, il sera frustré de son argent.
§ 36
5-9. Le champ, le jardin et la maison d'un redum, d'un ba^um et d'un
nasi biltim ne seront pas donnés pour de l'argent.
§ 37
10-18. Si un homme a acheté le champ, le jardin et la maison d'un redum,
d'un ba^um et d'un nasi biltim, sa tablette sera brisée et de
son argent
il sera frustré.
19-21. le champ, le jardin et la maison feront retour à leur maître
(propriétaire).
-contribuable. C'est le premier sens qui s'impose ici. Des deux significations proposées, seule celle-ci désigne
un fonctionnaire. Or le nasi biltim est certainement un fonctionnaire, puisqu'il est joint au redum et au
ba^irum §§ 36-41 et puisque, comme eux, il a reçu du roi un flef ilkum en récompense de ses services § 38.
•On ne comprendrait ni le rapprochement d'un contribuable ordinaire et d'officiers tels que le redum et le
ba''irUm. ni à la possession d'un fief royal par un contribuable ordinaire.
1" Vente §§ 36, 37.
§ 36. Cette loi et la suivante se rapportent à la vente du champ, du jardin et de la maison d'un redum,
d'un ba''irUm et d'un collecteur d'impôts. Le § 36 se borne à formuler l'interdiction d'une telle vente, tandis
que le § 37 indique les sanctions à prendre, dans le cas d'une violation de la précédente loi.
Le motif de la défense faite par cette loi est à chercher dans le caractère de la propriété de ces biens.
Ces immeubles étaient possédés à titre de fiefs par les officiers indiqués. Le § 35 nous a montré que le redum
ne pouvait pas vendre les animaux que le roi lui avait donnés. Les §§ 38 et 39 attestent que le droit du
fonctionnaire en question à disposer des immeubles dépend de la nature de son titre de propriété, fief,
ilkum ou non. Les §§ 27-31 nous ont montré toutes les précautions prises par le législateur pour la gestion
•des fiefs des redum ou des ba''irum captifs et pour la restitution de ces biens à leur retour de captivité. Le
•commentaire des lois suivantes nous affermira dans cette conviction que les entraves mises par le code à
l'aliénation de certains biens, n'ont pas d'autre cause que leur nature de flef.
§ 37. Les sanctions à prendre, quand la loi précédente a été violée, sont : l'annulation de la vente et
'la perte, pour l'acheteur, de l'argent qu'il avait versé.
Mais cet article prescrit que préalablement à l'application de ces deux pénalités « sa tablette sera
t)risée » dup-pa-su ih-he-ip-pi. Au § 5 nous avons trouvé l'équivalent akkadien kunukkum du sumérien
•duppum. Là nous avons dit que le terme de chacune de ces langues signifiait un document scellé inscrit
•sur une tablette d'argile. Le § 5 nous apprend que les sentences des procès devait être rédigées sur une
-semblable tablette. Les §§ 7, 122 et 123 supposent certainement des documents scellés : les conventions
ri-ik-sa-tim que ces lois demandent de fixer, ne peuvent l'être que par l'inscription sur un document scellé.
D'après les lois §§ 7, 122 et 123 il est évident que, pour les dépôts, on devait fixer les conventions
•6ur un document scellé. En expliquant le § 7, nous avons eu peine, à admettre la nécessité d'un document
écrit pour la vente des objets mobiliers. Mais la présente loi nous prouve que, pour la vente des immeubles,
un acte écrit était exigé. Les §§ 38 et 39 confirment la chose. Enfin toutes les tablettes d'argiles relatant
•des ventes d'immeubles, qui nous sont parvenues, attestent combien cette formalité était observée dans
la pratique.
Briser la tablette oîi était consignée la vente, équivalait à l'annulation de celle-ci.
• Or l'annulation d'une vente d'immeubles suppose que les deux parties rentrent en possession chacune
•de leurs biens, le vendeur de ses immeubles et l'acheteur de son argent. Le législateur n'a pas estimé que
cette simple annulation fut pour l'acheteur d'un fief une pénalité suffisante. 11 a voulu de plus que cet
.acheteur fût frustré de son argent comme pour les acliats de bétail § 35.
2° Donation par document écrit à épouse et à fdle — Abandon pour dettes §§ 38-39.
Ralativement au champ, au jardin ou à la maison d'un redum, d'un ba'irum ou d'un collecteur d'impôts,
les deux lois § 38 et § 39 traitent les deux mêmes questions. Est-il permis, à un de ces fonctionnaires de
disposer de ses biens par document écrit en faveur de son épouse et de sa fille ? Lui est-il loisible de les
abandonner pour payer ses dettes ?
Le rédacteur a formulé très clairement la seconde question ; aussi on la comprend sans explications.
Mais il n'en est pas de même pour le premier cas. D'abord l'acte, au sujet de la licéité duquel on interroge,
-est exprimé simplement par le verbe écrire i-sa-at-ta-ar. Le mot duppam (document sur tablette), que nous
trouvons dans la loi précédente § 37, est si manifestement le complément de ce verbe, que le rédacteur n'a
pas jugé à propos d'en faire mention. Mais pour quelles espèces de transaction, les documents écrits étaient-ils
nécessaires ? Le § 37, suppose que les ventes d'immeubles devaient être inscrites sur des tablettes, et les