II

142 DROITS DE QUAI ET DE STATISTIQUE
Le premier de ces textes entraine l'application, dans
les ports algériens, du droit de statistique établi par
l'article 3 de la loi du 22 janvier 1872.
Le second y rend applicable le droit de quai, dans les
conditions où ce droit est liquidé et perçu dans les ports
de la métropole, en vertu de l'article 6 de la loi du 30
janvier 1872.
En définitive, soit en ce qui concerne le droit de sta
tistique, soit en ce qui concerne le droit de quai, les
deux textes précités entraînent l'assimilation complète
des ports algériens aux ports français.
On sait ce qu'est le droit de statistique créé par la
loi du 22 janvier 1872. Perçu d'après un tarif unique
de dix centimes par colis, par 1.000 kilogrammes, par
mètre cube ou par tête,
dises (1),
suivant la nature des marchan
ce droit est destiné à subvenir aux frais de la
statistique commerciale. Jusqu'au 1" janvier 1896, il
était resté inconnu dans les ports algériens. Il n'était
exigible, en effet,
que sur les marchandises entrant dans
un port français ou sortant d'un port français, pourvu
Seront exempts de cette Rixe: 1° les produits importés de France en
Algérie et réciproquement ; 2° les marchandises exemptées *du droit
de douane par le tableau D de la loi du 17 juillet 1857.
Art. 14. —
Le droit de quai, tel qu'il est établi par l'article 6 delà
loi du 30 janvier 1872, sera perçu dans les ports d'Algérie.
La navigation entre la France et l'Algérie sera exempte de ce droit.
Les lois des 20 mars 1875 et 12 mars 1877 sont abrogées.
(1) Voici les termes de l'article 3 de la loi du 22 janvier 1872 : Il
est établi, pour subvenir aux frais de la statistique commerciale, un
droit spécial de dix centimes par colis sur les marchandises en fu
tailles, caisses, sacs ou tout autre emballage ; de dix centimes par
mille kilogrammes ou par mètre cube sur les marchandises en vrac,
et de dix centimes par tête sur les animaux, vivants ou abattus, des
espèces chevaline, bovine, ovine, caprine et porcine.