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PROJET DE LOI SUR LA PROPRIÉTÉ FONCIÈRE 193
d'abord à un exposé rapide de la législation foncière qui
régit actuellement l'Algérie. Cet exposé est nécessaire
pour comprendre le but et la portée des principales dispo
sitions du projet, sur lequel bientôt, je l'espère, la Cham
bre sera appelée à se prononcer.
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Assurément, le régime foncier établi par le Code ci
vil et les lois qui le complètent sur ce point, prête à
plus d'une critique. La publicité dont il se contente est
notoirement insuffisante à assurer sur des bases inébran
lables la sécurité des transactions immobilières. Mais, si
graves que soient les reproches qu'on lui puisse adresser,
ce régime constitue néanmoins une législation parfaite
ment acceptable dans un pays où, comme en France, la
propriété immobilière est normalement constatée par
des titres précis et réguliers. Or,
avec une louable per
sévérance, la pratique notariale s'est, depuis longtemps
déjà,
attachée à rédiger ces titres dans la forme la plus
capable de remédier aux imperfections de la législation.
Pas un acte n est dressé pour régler ou constater une
transaction immobilière, sans qu'on se préoccupe de re
chercher avec soin et de fixer avec précision les origi
nes de la propriété des immeubles auxquels la transac
tion se réfère. Quand, dans un pays, une pratique de ce
genre est vieille de plus d'un siècle, il est bien rare que
l'examen et la discussion des titres de propriété d'un
immeuble laissent planer des doutes sérieux sur la réa
lité des droits de ceux qui s'en présentent comme pro
priétaires. Ce n'est pas là, sans doute, la garantie absolue
que certaines législations plus modernes et plus savan
tes permettent de trouver dans le témoignage irréfuta-
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