II

178 LA REFORME DES COURS D'ASSISES EN ALGERIE
être apte à y figurer (1). La composition de la liste an
nuelle du jury se ferait aussi, comme en France confor
mément aux règles de la loi du 21 novembre 1872, qui
remplacerait, sur ce point, les règles tracées par le dé
cret du 7 août 1848 (2) ;
2°
Pour connaître des crimes commis en territoire
civil par les indigènes musulmans non naturalisés ou
par les étrangers musulmans, elle crée, en Algérie, au
chef lieu de chaque arrondissement judiciaire, une Cour
criminelle composée d'un conseiller de la Cour d'appel,
président, de deuxjuges du Tribunal, de deux assesseurs-
jurés français et de deux assesseurs-jurés musulmans.
Voici, du reste, le texte même de la proposition sur
laquelle la Commission demande à la Chambre de se pro
noncer.
Art. 1er. —
Les
Cours d'assises siégeant en Algérie avec l'assis
tance de jurés à Alger, Constantine et Oran, continueront à connaître :
1° des crimes imputables aux Français et étrangers non musul
mans; 2° des crimes imputables aux indigènes musulmans naturali
sés; 3° des crimes imputables à des indigènes musulmans non
naturalisés ou à des étrangers musulmans, lorsque ces crimes auront
été accomplis ou tentés avAla participation de Français, d'étrangers
non musulmans ou d'indigènes musulmans naturalisés.
(1) Le décret du 7 août 1848 admet dans la composition du jury
certaines catégories d'individus que la loi du 21 novembre 1872 en a
exclu avec juste raison. Tels sont, par exemple, les individus condam
nés pour faux en vertu des articles 142 et 143 du Code pénal, ceux
qui falsifient les monnaies ou les colorent, ceux qui ont trompé sur la
qualité des marchandises,
etc.. Ce sont là autant de condamnés qui
peuvent être jurés en Algérie, si leur condamnation n'a pas excédé un
an de prison.
(2) Les formes tracées par la loi du 21 novembre 1872, relativement
à la composition de la liste annuelle du jury, présentent, pour le recru
tement judicieux des jurés, beaucoup plus de garanties que les for
mes déterminées par le décret du 7 août 1848.