II

PROJET DE LOI SUR LA PROPRIÉTÉ FONCIÈRE 207
des titres précis et indiscutables. Incapable d'y recourir,
il lui fallait attendre que ses propriétés fussent com
prises dans des procédures d'ensemble. J'ai connu un
riche indigène dont les propriétés représentaient un
gage immobilier de plus de cinq millions. Faute de
titres réguliers, il ne parvenait pas à réaliser, à un taux
normal et à des conditions acceptables, un emprunt de
moins de cent mille francs,
pour la garantie duquel il
offrait d'hypothéquer la totalité de ses domaines. Il se
plaignait avec raison de ne pouvoir profiter des disposi
tions de la loi de 1873. Pendant ce temps, des milliers
d'indigènes étaient dotés de titres qu'ils ne sollicitaient
point, et dont ils devaient connaître les dangers avant
d'en avoir compris l'utilité et les bienfaits.
La proposition actuelle comble la lacune que présen
taient, sur ce point, les lois de 1873 et de 1887. Elle
rend la purge spéciale accessible aux indigènes, aussi
bien qu'aux Européens. Grâce à cette procédure, tous
pourraient indistinctement obtenir des titres consoli
dant leur propriété et assurant leur crédit.
Ainsi étendue et améliorée, la purge spéciale se pré
sente avec tous les caractères et les avantages d'une
institution vraiment appropriée aux nécessités de la
situation. C'en est assez pour ne point chercher d'autres
mérites à la proposition de loi dont la Chambre a trop
longtemps différé l'examen (1). Il ne s'agit point là sans
(1)
Il en est d'autres cependant dont on ne manquera point de faire re
marquer l'opportunité et la sagesse. C'est ainsi que, par des prescrip
tions fort sages, la proposition soumise aux délibérations de la Cham
bre se préoccupe de parer aux inconvénients des licitations et des
partages dont les indigènes ont eu si fort à souffrir depuis l'applica
tion de la loi du 26 juillet 1873. Grâce à l'adoption des prescriptions