II

REFORME DES OFFICES MINISTÉRIELS ALGERIENS 1»
rences. Il a le mérite d'être plus simple ; en tout cas, il
ne fait courir aucun risque au Trésor.
Mais, à mon avis,
ce n'est pas plus à l'un qu'à l'autre
de ces systèmes qu'il faudrait s'attacher pour réaliser
une réforme jugée nécessaire.
Ily avait, me semble-t-il, unreproche essentiel à adres
ser au système qu'a cru devoir écarter la Commission
sénatoriale par l'organe de son rapporteur : c'est que ce
système dénature et fausse le rôle que les officiers minis
tériels sont actuellement appelés à jouer. Dès l'instant
que ceux-ci perçoivent^pour le compte de l'Etat, une part
plus ou moins grande des honoraires auxquels les tarifs
leur donnent droit, ils sont nécessairement transformés
en agents du fisc, en véritables collecteurs d'impôts. Que
deviendraient, dans ces conditions, leurs relations avec
leurs clients ? Evidemment elles ne pourraient plus être
ce qu'elles sont aujourd'hui,
ce que les ont faites des
habitudes déjà anciennes. L'officier ministériel (je parle
tout au moins de l'avoué et du notaire), ne serait plus
le conseil qu'on investit de sa confiance. Il deviendrait
vite l'adversaire dont on se méfie et dont on redouterait
l'ingérence au même titre qu'on peut craindre aujourd'hui
celle du receveur de l'enregistrement par exemple. Est-
ce là ce qu'il convient de faire, alors qu'il s'agit unique
ment d'enlever à la situation des officiers ministériels
algériens ce qu'elle peut avoir de trop manifestement pri
vilégié ?
L'honorable rapporteur de la Commission sénatoriale
a, du reste,
une bonne raison pour ne point relever,
dans le système qu'il croit devoir écarter, le vice capital
dont nous parlons : c'est que le système, qu'il lui sub-