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272 L'USURE ET LA LOI DU 3 AVRIL 1898
positions de la loi du 19 décembre 1850 sur le délit
d'usure. i
Les députés algériens n'admirent pas que le Gouver
nement les privât ainsi de la manifestation électorale
qu'ils avaient sans doute escomptée. Us n'en soutinrent
pas moins l'amendement dont ils avaient demandél'in-
sertion dans la loi du budget. Le Parlement leur a donné
raison, et leur proposition a passé dans les articles 60 à
63 de cette loi. Il faut d'ailleurs le reconnaître, la ques
tion y est envisagée et traitée d'une façon beaucoup plus
radicale et bien plus absolue que dans le.décret du 24
janvier. La loi vise les prêts commerciaux aussi bien
que les prêts civils. Dans les uns comme dans les autres,
le taux de l'intérêt conventionnel ne peut dépasser 8
pour 100. Le taux de l'intérêt légal,
1881 avait fixé à 6 pour 100,
que la loi du 27 août
en matière civile comme
en matière commerciale, est abaissé à 5 pour 100. Enfin,
la loi du 19 décembre 1850 sur l'usure est déclarée ap
plicable à l'Algérie.
Voilà donc, de par les dispositions de la loi du 3 avril
1898, l'Algérie dotfe d'un régime mixte, à la fois plus
restrictif et plus libéral que le régime en vigueur dans
la métropole. Il est plus restrictif, puisque la loi du 12
janvier 1886 a proclamé, en France, la liberté du taux
de l'intérêt conventionnel en matière commercial. Il est,
d'autre part, plus libéral,
puisque le taux de l'intérêt
conventionnel qui, dans la métropole, ne saurait dépas
ser 5 pour 100 en matière civile, peut, en Algérie, s'éle