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LA REFORME DES COURS D'ASSISES EN ALGÉRIE 173
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Depuis quelque temps, M. Saint-Germain, député
d'Oran, et quelques-uns de ses collègues, avaient
demandé à la Chambre d'adopter une réforme qui se
résumait dans les dispositions suivantes :
Les Cours d'assises continueraient à juger, avec l'as
sistance du jury, les crimes commis par les Français et
les étrangers non musulmans dans les territoires civils et
militaires des trois départements de l'Algérie.
Elles jugeraient également, avec l'assistance du jury,
les crimes commis par les indigènes algériens et les
étrangers musulmans contre la chose publique et contre
les particuliers français et étrangers non musulmans.
Elles jugeraient, au contraire,
sans l'assistance du
jury, tous les crimes commis par les indigènes algériens
et les étrangers musulmans contre les particuliers indi
gènes musulmans et les étrangers musulmans.
Enfin, M. Saint-Germain et ses collègues demandent
que les dispositions des articles 1, 2, 3, 4 et 5 de la loi
du 21 novembre 1872,
ses pour être juré en France,
bles à l'Algérie.
concernant les conditions requi
soient déclarées applica
C'est manifestement à une seule préoccupation qu'ont
obéi les signataires de cette proposition : alléger la
lourde tâche que le jury impose actuellement aux colons
algériens. Tel est le but unique et exclusif de ses disposi
tions. On ne saurait donc s'étonner de l'accueil peu
favorable que celles-ci ont reçu au sein de la Commis1
examision,
nommée par la Chambre en vue de les