II

DES ADMINISTRATEURS DK COMMUNE MIXTE EN ALGÉRIE 231
des infirmations est moindre encore. Sur 406 appels qui
ont amené l'administration supérieure à reviser les
condamnations prononcées par les administrateurs, 13
seulement ont abouti à une infirmation.
Ainsi, en se référant au nombre des appels, la pro
portion des condamnations que l'administration supé
rieure a considérées comme insuffisamment justifiées,
est vraiment infime ;
cent. Elle devient infinitésimale,
elle dépasse à peine trois pour
si on se reporte au
nombre des condamnations prononcées. En présence de /
ces données des statistiques officielles, que deviennent
les reproches dirigés contre l'arbitraire et le despotisme
des administrateurs ?
Nous n'hésitons pas à croire que, devant les Cham
bres comme devant l'opinion publique, l'évidence des
faits aura raison de critiques auxquelles l'ignorance des
milieux algériens peut seule prêter une consistance (1).
(I)
Nos prévisions se sont réalisées. Prorogés tout d'abord pour un
délai de 6 mois seulement par une loi du 14 juin 1897, les pouvoirs dis
ciplinaires des administrateurs ont reçu une nouvelle prorogation de
sept années, en vertu de la loi du 21 décembre 1897. Cette loi se borne
à reproduire, à peu près textuellement, les dispositions de la loi du 25
juin 1890. Une seule innovation, d'ailleurs fort louable,
est réalisée
par la loi nouvelle. L'article 2 de celle-ci permet en effet de remplacer
par des prestations en nature les peines d'emprisonnement et d'a
mende qui auront été encourues. Cette transformation est opérée par
l'administrateur soit d'office, soit sur la demande du contrevenant.
Quant aux prestations, elles doivent consister, d'après la loi, en tra
vaux d'entretien ou d'amélioration de voies de communication, fon
taines ou puits d'usage public. La transformation est opérée sur des
bases que fixe la loi elle-même.