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204 PROJET DE LOI SUR LA PROPRIETE FONCIERE
t-elle aux acquéreurs qui y ont recours une sécurité
dont ils se puissent contenter ? On comprend l'impor
tance de la question. Il ne s'agit de rien moins que de
savoir si, répondant à son but essentiel,
la purge spé
ciale ouvre effectivement à la colonisation européenne
les territoires où elle est applicable. Il n'en peut être
ainsi, c'est d'évidence, qu'autant que l'acquéreur qui y
a procédé se trouve désormais à l'abri de toute éviction
ultérieure. Les opérations, les délais et les formalités
dont elle se complique entraînent trop d'ennuis et de,
frais, pour qu'on se résolve à les subir, si l'on a l'arrière-
pensée qu'ils seront inutiles. Aussi la purge spéciale ne
pouvait- elle rendre les services qu'on attendait d'elle,
sans que ses effets fussent définitifs et absolus.
C'est, du reste, en ce sens que la jurisprudence algé
rienne crut devoir interpréter tout d'abord les textes de
la loi de 1873 qui déterminaient la portée et les consé
quences de la purge spéciale. Le titre, délivré à la suite
de cette procédure, devait, aux termes de la loi, former
le point de départ unique de la propriété. La Cour d'Al
ger en avait conclu q^s, quels que fussent les titres des
revendications ultérieures, celles-ci ne pourraient enta
mer la situation de l'acquéreur,
et prévaloir contre le
titre délivré par l'administration. En cela, du reste, il
semble bien que la Cour ne faisait que se conformer à
l'esprit même de la loi.
Appelée à se prononcer sur la question, la Cour de
cassation a adopté une opinion contraire, qui, depuis, a
été suivie et même étendue dans ses conséquences par
la Cour d'Alger et les tribunaux algériens. Elle a estimé
que le titre, délivré en exécution de la loi de 1873, ne