II

10 RÉFORME DES OFFICES MINISTÉRIELS ALGÉRIENS
lui, l'officier ministériel est tenu de délivrer à son client
un reçu détaché d'un registre à souche et indiquant à la
fois et la somme perçue et les articles du tarif dont il a
été fait application. Quant à la quotité revenant à l'Etat,
elle doit être acquittée au moment de l'enregistrement
de l'acte,
s'il s'agit d'un acte soumis à cette formalité.
Pour les actes non enregistrés,
elle est payée chaque
mois, après présentation du registre répertoire, dont il a
été question, au fonctionnaire compétent, et celui-ci peut
facilement, à l'aide des mentions du registre, établir le
décompte des sommes dues au Trésor. Des peines disci
plinaires et des amendes sanctionnent rigoureusement
l'exacte observation de toutes les règles prescrites.
Voilà, dans ses grandes lignes, le projet dont, dès
1891, M. Flandin prenait l'initiative et qu'il exposait
devant le Conseil supérieur de l'Algérie, dans la séance
du 28 janvier 1892.
Qu'il me suffise d'en retenir l'idée essentielle :. les of
ficiers ministériels sont transformés en agents de l'Etat,
gérant des charges sur lesquelles celui-ci ne leur con
cède aucun droit e» touchant un traitement fixe, aug
menté de remises proportionnelles. Ce n'est point seu
lement parce que cette idée constitue l'originalité du sys
tème, c'est aussi et surtout parce qu'on a prétendu que,
pour faire condamner le système auquel elle sert de
base, il y avait seulement à lui rattacher les conséquences
qu'elle entraîne. Transformer les officiers ministériels en
fonctionnaires, c'est, par cela même, dit-on, soumettre
l'Etat à la responsabilité de tous leurs faits de charge.
C'est, en outre, ajoute-t-on, tarir la source du zèle que
les officiers ministériels apportent à l'exercice de leur