II

PROJET DE LOI SUR LA PROPRIÉTÉ FONCIÈRE 203
nant à la procédure qu'il organisait des effets absolus,
il en eût en même temps réglé les formes de manière à
ce que les déchéances qu'elle consacrait ne fussent point
trop facilement encourues. Mais,
à ce double point de
vue, la pratique ne tarda pas à y révéler des lacunes et
des vices tels que la loi devait manifestement rester au-
dessous de son rôle.
Et d'abord, —
pour que la purge spéciale
nom qu'on donnait à la procédure dont je parle
c'était
le
risquât point de couvrir de révoltantes spoliations, il eût
fallu que les formalités, dont elle se constituait, fussent
réellement de nature à provoquer toutes les réclama
tions qu'elle pouvait forclore. Or, sur ce point, les dispo
sitions de la loi de 1873 étaient notoirement insuffisan
tes. Je ne m attarde point à les critiquer, car je dois
reconnaître que, par d'heureuses réformes, la loi du 28
avril 1887 a singulièrement amélioré le système dont le
législateur de 1873 avait cru devoir se contenter. Au
jourd'hui, grâce aux modifications de la loi de 1887,
les déchéances résultant de la purge spéciale ne sau
raient être encourues sans qu'il y ait à relever au moins
une négligence à la charge de ceux dont- les droits sont
frappés. L'intérêt public réclame trop impérieusement
la sécurité des transactions immobilières, pour qu'il soit
possible de demander davantage. A ce premier point de
vue, la purge spéciale est donc,
tion actuellement en vigueur,
—
ne
même dans la législa
à peu près ce qu'elle doit
être pour que ses déchéances n'apparaissent plus que
comme de regrettables mais justes nécessités.
Mais,
si elle donne aujourd'hui des garanties suffi
santes à ceux dont elle peut atteindre les droits, assure-