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206 PROJET DE LOI SUR LA PROPRIÉTÉ FONCIÈRE
formalités auxquelles la loi en subordonne la déli
vrance, deviennent inutiles et frustratoires. Les intéres
sés l'ont bien compris. Depuis que la jurisprudence
s'est fixée dans le sens de la distinction dont je viens de
parler, la purge spéciale de la loi de 1873 a cessé d'ê
tre pratiquée. A l'heure actuelle, les colons acquéreurs
de terres indigènes ne trouvent, dans les lois existantes,
aucun moyen de se prémunir contre les risques d'une
éviction. Us en sont réduits à attendre avec impatience
le vote d'une loi leur permettant enfin de garantir leurs
droits.
Ce progrès indispensable, la proposition de loi ac
tuellement soumise à la Chambre le réalise. En même
temps qu'elle simplifie et améliore la procédure de la
purge spéciale, elle donne à celle-ci des effets définitifs
et absolus. A ce seul point de vue, il serait urgent de
la voter.
Aussi bien,
ce n'est pas là le seul mérite qu'on lui
doive reconnaître. Je n'entends pas sans doute procé
der à une analyse détaillée et complète de ses différen
tes dispositions. Je tiAs cependant à indiquer une autre
de ses réformes, non pas seulement à raison des ser
vices que cette réforme est appelée à rendre, mais
aussi pour indiquer dans quel sens éminemment prati
que la proposition a été conçue.
Dans le système de la loi de 1873 —
et la loi de
1887 n'avait rien modifié sur ce point — l'acquéreur
européen seul estait admis au bénéfice de la purge spé
ciale. Vainement un indigène, plus éclairé que ses con
génères,
aurait compris les avantages de cette procé
dure, et cherché, par elle,
à asseoir sa propriété sur