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DROITS DE QUAI ET DE STATISTIQUE 145
de l'Algérie avec la France,
puisque les relations de port
français à port français ne rendent point ce droit exigi
ble. Mais elle comportait nécessairement aussi l'applica
tion aux ports algériens des règles de perception de ce
droit, telles que les précise l'article 6 de la loi du 30 jan
vier 1872, et, partant,
entraînait l'abrogation des lois
spéciales du 20 mars 1875 et du 12 mars 1877.
J'ai cité tout à l'heure le texte des articles 13 et 14 de
la loi du 28 décembre 1895. Il est dès maintenant facile
de constater que, soit en ce qui concerne le droit de sta
tistique, soit en ce qui concerne le droit de quai, ils assi
milent les ports algériens aux ports de la métropole, et
adoptent expressément les conséquences que cette assi
milation comporte.
Comment expliquer, sur ce point, les innovations de
la dernière loi de finances ?
Assurément,
ce n'est point un intérêt fiscal qui a pu
pousser le législateur à les réaliser. Les relations de l'Al
gérie avec la France ayant une importance bien supé
rieure à celle de ses relations avec l'étranger, l'établisse
ment du droit de statistique sur les échanges de l'Algérie
avecl'étranger et les colonies françaises ne pouvait com
penser sa disparition dans les échanges entre l'Algérie et
la France. Pour la même raison, les droits de quai, im
posés dans les ports algériens aux navires venant de
l'étranger ou des colonies françaises,
ne pouvaient équi
valoir aux droits de quai acquittés, dans les ports fran
çais, par les navires venant d'Algérie. De ce double chef,
le projet de budget prévoyait même un déficit qu'il n'é
valuait pas à moins de 700.000 fr. : 200.000 pour le droit
de statistique, 500.000 francs pour les droitsdequai. C'est
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